Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 portant modification du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: oe oe oe
Art. 1er.
Le délai de déclaration préalable obligatoire des hausses de prix de 30 jours, visé aux articles 1 et 4 du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 prescrivant la déclaration obligatoire des hausses de prix, est porté à 60 jours.
Art. 2.
Le délai de mise en application des hausses de prix déclarées avant l'entrée en vigueur du présent règlement est de 60 jours à compter de la date de déclaration.
Art. 3.
Toute hausse de prix pratiquée sans déclaration préalable conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 janvier 1971 précité et du présent règlement, sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.
Art. 4.
Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart |
Palais de Luxembourg, le 21 juin 1973 Jean |