Règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En toute matière, les indemnités et frais des témoins, experts et interprètes sont réglés ainsi qu'il suit.

Art. 2.

Ces indemnités, à l'exception de celles prévues aux articles 12, alinéa 2 et 13 sont établies à la valeur du nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie, à la base au 1er janvier 1948. Elles varieront selon les principes prévus pour les traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 3.

Les témoins reçoivent, s'ils le demandent, une indemnité fixée pour chaque jour de comparution à 100, francs.

Art. 4.

Les honoraires des experts sont calculés sur base du système de vacation horaire. Pour chaque expertise la fraction de vacation obtenue par addition des vacations est comptée pour une vacation horaire entière.

Il est alloué pour les expertises pour chaque vacation d'une heure de même que pour le rapport:

a) aux médecins, médecins-dentistes, vétérinaires, pharmaciens, ingénieurs et architectes ayant un titre d'enseignement supérieur, avocats, professeurs-docteurs, chimistes diplômés et officiers de la force armée, 333,- francs;
b) aux interprètes, ingénieurs-techniciens et architectes sans titre d'enseignement supérieur, géomètres, chimistes-techniciens, experts en vérification d'écritures ou de compte, sages-femmes et maîtres-artisans, 263,- francs;
c) aux artisans, ouvriers, cultivateurs et autres experts, 155,- francs.

Le dépôt et la lecture du rapport sont rétribués par vacations horaires. Il en est de même de la prestation de serment si elle comporte la comparution effective de l'expert devant la juridiction.

En outre le prix des travaux, fournitures et frais de bureau en rapport direct avec l'expertise et nécessaires pour les opérations, est remboursé sur notes détaillées et dûment certifiées. Sont compris dans les fournitures les instruments dont la mise hors d'usage est constatée.

Art. 5.

En cas de réquisition de justice il est alloué aux médecins et médecins-dentistes appelés en cette qualité:

a) pour une consultation, un rapport succinct ou la rédaction du rapport prévu par l'article 73 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié dans la suite, et un premier pansement compris, 167,- francs;
b) pour une visite, un rapport succint ou la rédaction du rapport prévu par l'article 73 précité et un premier pansement compris, 222,- francs;
c) pour la prise de sang seule chez une personne suspectée d'avoir conduit sous l'empire d'un état alcooliques prévu par l'article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, 100,- francs;
d) pour l'autopsie, y compris l'examen extérieur du cadavre, l'étude des lésions et leur dissection, 1389,- francs; dans ce tarif seul un rapport succinct est compris; les études histologiques, recherches au point de vue littérature et les rapports plus développés sont à honorer par vacation.
e) pour une autopsie ordonnée plus de trois jours après le décès, 1945,- francs.

Pour un acte médical dûment spécifié en dehors de la consultation et de la visite, les honoraires sont déterminés sur base du groupe Il des tarifs inscrits dans la convention collective conclue le 7 mai 1958 entre l'Association des Médecins et Médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l'Entente des Caisses de Maladie régies par la loi du 29 août 1951, telle que cette convention a été approuvée le 3 décembre 1958 par la Commission de conciliation et d'arbitrage et telle qu'elle a été modifiée dans la suite.

En cas de déplacement en automobile il est dû une indemnité horokilométrique de 16 francs par kilomètre ou fraction de kilomètre parcouru lorsque le déplacement se fait à une distance de plus d'un kilomètre de la résidence de la personne réquisitionnée.

Art. 6.

Les frais d'exhumation de cadavre sont fixés conformément aux usages locaux, sur la production des pièces justificatives.

Art. 7.

En cas de réquisition de justice il est allué aux vétérinaires pour une autopsie, la visite et le rapport compris, 670, francs.

Art. 8.

Le double des honoraires prévus est alloué à l'expert qui, pour satisfaire au réquisitoire, a dû opérer obligatoirement soit un dimanche ou un jour férié légal, soit entre 18 heures et 22 heures, le triple s'il a dû opérer entre 22 heures et 6 heures. Le réquisitoire indique cette obligation.

Art. 9.

Il est abandonné au président de la juridiction devant laquelle l'expert doit comparaître de dépasser le taux des honoraires prévu par le présent règlement et de fixer l'indemnité équitablement en tenant compte de la difficulté exceptionnelle du travail effectivement fourni.

Art. 10.

Tout retard injustifié dans l'exécution de la mission ou dans le dépôt du rapport entraîne une réduction des honoraires de l'expert. Le magistrat qui requiert un expert assigne à celui-ci, chaque fois que faire ce pourra, un délai dans lequel la mission doit être terminée et le rapport déposé.

Art. 11.

Il n'est pas dû de frais de route et de séjour pour les déplacements qui se font dans un rayon ne dépassant pas 3 kilomètres du centre de la résidence de la personne appelée à se déplacer.

Art. 12.

Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou tout autre moyen de transport en commun, les frais de route consisteront dans le remboursement des frais de transport. Pour les voyages en chemin de fer il sera remboursé aux témoins un billet de 2e classe; aux experts un billet de 1re classe.

Sous réserve des dispositions de l'article 5, alinéa 3, lorsque le déplacement se fait en automobile l'expert touchera pour chaque kilomètre parcouru tant pour l'aller que pour le retour 6 francs par kilomètre. Pour chaque voyage la fraction de kilomètre obtenue par l'addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier.

Art. 13.

Les témoins et experts ont droit aux indemnités de séjour allouées aux fonctionnaires de l'Etat; pour la détermination du montant de l'indemnité ils sont classés comme suit: les experts énumérés à l'article 4 sub a) dans la catégorie A des fonctionnaires; les experts énumérés à l'article 4 sub b) et c) ainsi que les témoins dans la catégorie B des fonctionnaires.

Art. 14.

Si le témoin, en raison de son jeune âge ou de son infirmité, a besoin d'un guide, les indemnités et frais sont à accorder pour chacune de ces personnes.

Art. 15.

Les fonctionnaires de l'Etat reçoivent pour toute indemnité celle réglée par les prescriptions en vigueur pour les voyages de service, lorsqu'ils sont appelés:

1) comme témoins de faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;
2) comme experts lorsqu'ils ont appelés en raison de leur qualité de fonctionnaire et que l'exercice de la science, de l'art ou de la profession dont l'expertise suppose la connaissance, rentre dans les devoirs des fonctions par eux remplies.

Art. 16.

Dans tous les cas où les experts sont appelés à l'instruction ou lors du jugement des affaires, en raison de leurs déclarations, visites ou rapports faits antérieurement ou en raison de leur art ou profession, ils ont droit aux indemnités et frais dus aux experts.

Art. 17.

L'expert qui doit entreprendre dans l'intérêt de sa mission des voyages à l'étranger devra se munir préalablement de l'autorisation écrite de l'autorité compétente.

Art. 18.

Si l'expert commis juge nécessaire pour l'accomplissement de sa mission de prendre l'avis d'autres spécialistes il devra se munir préalablement de l'autorisation écrite de l'autorité compétente s'il veut mettre en compte les frais et honoraires de ces personnes consultées.

Art. 19.

Pour les témoins et experts venant de l'étranger il est abandonné un président de la juridiction avant laquelle ils doivent comparaître, de dépasser les taux prévus au présent règlement et de fixer les indemnités et frais équitablement.

Art. 20.

La taxe des indemnités et frais prévus au présent règlement est susceptible d'un recours doit être formé, dans les huit jours de la délivrance de la taxe, devant la Cour supérieure de justice, chambre civile, siégeant en chambre du conseil.

Le recours est formé par simple lettre affranchie de toute obligation de timbre et d'enregistrement, et est dispensé du ministère d'un avoué.

Aucun recours n'est plus admissible contre la décision de la Cour, qui est également affranchie des formalités de timbre et d'enregistrement.

Art. 21.

Il n'est dû aucun frais de voyage aux gardes champêtres et forestiers, aux agents de la police et de la gendarmerie lorsqu'ils se transportent hors de leur résidence pour la remise qu'ils sont tenus de faire de leurs procès-verbaux aux fonctionnaires désignés par la loi, ou pour la conduite des personnes par eux arrêtées devant l'autorité compétente. Ils n'ont droit en ce cas qu'au remboursement des frais de séjour, s'il y a lieu.

Art. 22.

Le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967 portant fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 5 décembre 1969, est abrogé.

Art. 23.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1972

Jean