Règlement grand-ducal du 28 novembre 1972 modifiant l'article 1^er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, tel qu'il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966.

L'article 1^er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l'application de l'article 210 du code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, tel qu'il fut modifié par le règlement grand-ducal du 30 août 1966 est remplacé par les dispositions suivantes:

«Le présent règlement s'applique aux salariés assurés auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité occupés à conduire sur la voie publique, pour le compte d'autrui et contre rémunération, un véhicule automoteur d'un poids total maximum autorisé de plus de 3.500 kilos, un autobus, un autocar ou une voiture automobile à personnes servant à des essais scientifiques.»

Les affiliations acceptées après le 1^er avril 1970 jusqu'à la mise en vigueur du présent règlement sont validées. Les cotisations perçues pendant cette période ont été valablement payées et seront mises en compte.

Les salariés, soumis à l'assurance supplémentaire des chauffeurs professionnels au moment de la mise en vigueur du présent règlement, qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 1^er resteront affiliés à ladite assurance aussi longtemps qu'ils continuent d'exercer l'activité ayant donné lieu à l'affiliation en application des dispositions antérieures.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.