Règlement grand-ducal du 3 mai 1972 déterminant des cas d'exception et de tempérament aux conditions de stage et d'examen pour certains fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 30 mai 1967 portant fixation des conditions d'admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes;

Vu le règlement grand-ducal du 10 mai 1968 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage et d'examen pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires et employés;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Un article 15bis est ajouté au règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admissibilité, d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, avec le libellé suivant:
«     

Art. 15bis.

Pour les fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, qui obtiennent un diplôme ou un certificat d'études leur permettant de briguer une nouvelle carrière, les conditions de l'examen d'admissibilité et de l'examen d'admission définitive à cette nouvelle carrière sont susceptibles d'exception ou de tempérament.

Pour les fonctionnaires qui ont changé de carrière du fait qu'ils ont obtenu un des diplômes ou certificats visés à l'alinéa qui précède, le délai d'attente entre l'examen de promotion et l'examen d'admission définitive peut être réduit ou supprimé.

Les décisions relatives à l'application du présent article sont prises par le conseil communal, le comité du syndicat ou le conseil d'administration de l'établissement public, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente.

     »

Art. 2.

Un article 14bis est ajouté au règlement grand-ducal du 30 mai 1967 portant fixation des conditions d'admissibilité aux fonctions administratives des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, libellé comme suit:
«     

Art. 14bis.

Pour les fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, qui obtiennent un diplôme ou un certificat d'études leur permettant de briguer une nouvelle carrière, la condition de l'examen d'admissibilité à cette nouvelle carrière est susceptible d'exception ou de tempérament.

Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal, le comitédu syndicat ou le conseil d'administration de l'établissement public, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente.

     »

Art. 3.

Un article 18bis est ajouté au règlement grand-ducal du 18 mars 1968 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d'admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur administratif des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, libellé comme suit:
«     

Art. 18bis.

Pour les fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, qui obtiennent un diplôme ou un certificat d'études leur permettant de briguer une nouvelle carrière, la condition de l'examen d'admission définitive à cette nouvelle carrière est susceptible d'exception ou de tempérament.

Pour les fonctionnaires qui ont changé de carrière du fait qu'ils ont obtenu un des diplômes ou certificats visés à l'alinéa qui précède, le délai d'attente entre l'examen de promotion et l'examen d'admission définitive peut être réduit ou supprimé.

Les décisions relatives à l'application du présent article sont prises par le conseil communal, le comité du syndicat ou le conseil d'administration de l'établissement public, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur et sur avis de la commission d'examen compétente.

     »

Art. 4.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1972

Jean