Règlement grand-ducal du 14 janvier 1972 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'Administration des services techniques de l'agriculture

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er, paragraphe 7, sub 3 a), de la loi du 4 août 1970, modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite, le nombre des emplois des fonctions de premier artisan principal et d'artisan principal de l'Administration des services techniques de l'agriculture est fixé à respectivement vingt-cinq pour-cent et quarante pour-cent de l'effectif total de la carrière de cette administration pour les fonctionnaires dont l'entrée en service est antérieure au 1^er janvier 1954 et pour les fonctionnaires ayant réunssi à l'examen de promotion de la carrière de l'artisan les 23 et 24 novembre 1970.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.