Règlement grand-ducal du 15 décembre 1971 portant extension du champ d'application de la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, ainsi que du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 et notamment son article premier, section B, paragraphe 2;
Vu la loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention précitée, et notamment son article 2;
Vu le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967, approuvé par Notre règlement du 6 janvier 1971;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ainsi que le Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York le 31 janvier 1967 seront appliqués dans le Grand-Duché de Luxembourg sans aucune limitation géographique.
Art. 2.
Le présent règlement sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
Art. 3.
Notre Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent règlement.
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Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn |
Château de Berg, le 15 décembre 1971 Jean |