Règlement grand-ducal du 10 septembre 1971 soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;
Vu les règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respectivement l'importation et l'exportation de certaines marchandises, modifiés notamment par le règlement grand-ducal du 25 août 1971;
Vu l'avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant au'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les positions suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises:
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Art. 2.
a)
Est marquée de l'astérisque prévu par les dispositions de l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises la position ci-après appartenant à la liste I annexée à ce règlement:
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b)
Sont marquées de l'astérisque prévu par les dispositions de l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises les positions ci-après figurant à la liste I annexée à ce règlement:
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Art. 3.
Par dérogation à l'article 4 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises et par dérogation à l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 décembre 1969 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, l'importation et l'exportation des marchandises couvertes par les positions tarifaires et statistiques énumérées ciaprès, figurant aux listes I annexées à ces règlements et marquées d'un astérisque, sont soumises à licence lorsque ces marchandises sont en provenance ou à destination de la France ou de l'Italie:
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Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 25 août 1971 soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises est abrogé.
Les listes énumérées aux règlements grand-ducaux du 16 décembre 1969 soumettant à licence respectivement l'importation et l'exportation de certaines marchandises sont rétablies dans leur situation antérieure à la publication du règlement grand-ducal abrogé du 25 août 1971.
Art. 5.
Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn
Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l'Economie Nationale, Marcel Mart |
Château de Berg, le 10 septembre 1971 Jean |