Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 chargeant la Station viticole de l'Etat de certaines attributions dans le cadre de la réglementation CEE en matière viti-vinicole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement CEE n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant disposition complémentaire en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement CEE n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières du vin produit dans des régions déterminées;

Vu le règlement CEE n° 1594/70 de la Commission du 5 août 1970 relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vin;

Vu le règlement CEE n° 1618/70 de la Commission du 7 août 1970 relatif aux conditions de contrôle d'édulcoration des vins de table et des vins de qualité produits dans des régions déterminées, (v.q.p.r.d.).

Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station viticole de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: