Règlement grand-ducal du 20 janvier 1971 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'office des assurances sociales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc.,etc., etc.

Vu l'article 282 du code des assurances sociales;

Vu la loi du 28 octobre 1969 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 4 août 1970 modifiant et compétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la loi du 30 octobre 1970 portant modification de certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Les comités-directeurs de l'office des assurances sociales entendus en leur avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances, et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont rendues applicables au personnel de l'office des assurances sociales avec effet à partir des dates auxquelles elles sont entrées en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat:

• les dispositions de la loi du 28 octobre 1969 modifiant
1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en viguer de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
2° l'article 9 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3° l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
• la loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat telle qu'elle a été modifiée dans la suite;
• la loi du 30 octobre 1970 modifiant
1° l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
2° l'article 9 modifié de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

ainsi que toutes modifications ultérieures qui pourront être apportées à la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 20 janvier 1971

Jean