Règlement grand-ducal du 23 décembre 1970 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 48B de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre;
Vu l'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49 a de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu;
Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l'exercice 1971 comme suit:
|
Art. 2.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Santé Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Le Ministre des Finances, Pierre Werner
Pour le Ministre de la Santé Publique, Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Jean Dupong |
Château de Berg, le 23 décembre 1970 Jean |