Règlement grand-ducal du 11 août 1970 concernant l'exécution du projet de remembrement envisagé dans les localités de Oberdonven-Niederdonven-Machtum-Ahn-Wormeldange et Kapenacker.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 1968 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité de remembrement des terres dans les localités de Oberdonven-Niederdonven-Machtum-Ahn-Wormeldange et Kapenacker;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Oberdonven-Niederdonven-Machtum-Ahn-Wormeldange et Kapenacker en date du 22 août 1969, constatant que les majorités prévues par l'article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le projet de remembrement légal adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement de Oberdonven -Niederdonven -Machtum-Ahn -Wormeldange et Kapenacker sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 11 août 1970

Jean