Règlement grand-ducal du 28 novembre 1969 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif conclu le 7 mars 1969 entre les compagnies d'assurances «LE FOYER», «LA LUXEMBOURGEOISE» et «LA BALOISE» d'une part et la fédération des employés privés d'autre part ainsi que de l'avenant audit contrat collectif conclu le 25 juillet 1969 entre le syndicat des compagnies étrangères d'assurances et l'association des mandataires et agents généraux d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le contrat collectif conclu le 7 mars 1969 entre les compagnies d'assurances «Le Foyer», «La Luxembourgeoise» et «La Bâloise» d'une part et la fédération des employés privés d'autre part ainsi que l'avenant audit contrat collectif conclu le 25 juillet 1969 entre le syndicat des compagnies étrangères d'assurances et l'association des mandataires et agents généraux d'une part et la fédération des employés privés d'autre part, sont déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils ont été établis.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif et l'avenant prémentionnés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 28 novembre 1969

Jean