Règlement grand-ducal du 29 juin 1968 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydroélectriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l'organisation du concours d'admission au stage dans les administrations de l'Etat et des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et par l'article 10 paragraphe 2 de la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière désignées par la loi précitée, s'il n'a subi, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un stage de 3 années, précédé d'un examen d'admission au stage et suivi d'un examen d'admission définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article 11 de la loi précitée du 14 décembre 1967.

(2)

Pour être admis au concours d'admission au stage, le candidat doit, en dehors des conditions d'études prévues par la loi et à l'article 3 ci-après:

a) être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus;
b) produire les pièces ci-après:
un extrait de son acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence,
un extrait du casier judiciaire,
un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre compétent constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste, l'habilitant à un travail régulier et soutenu; qu'il n'est affecté d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin qu'il n'est atteint d'aucune affectation ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

(3)

Pour être admis au stage de la carrière de l'agent scientifique, le candidat doit être âgé de trentecinq ans au plus. En outre, il doit produire les pièces prévues à l'alinéa 2 (b) ci-dessus.

(4)

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

a) s'il est âgé de plus de 35 ans; toutefois, pour le candidat-ingénieur cette limite d'âge est fixée à 40 ans;
b) s'il n'a pas une conduite irréprochable;
c) s'il n'a subi avec succès l'examen d'admission définitive pour sa fonction.

Art. 2.

(1)

Sans préjudice de l'application des conditions spéciales prévues par les lois des 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport, nul ne peut

être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen de promotion prévu à cet effet.

(2)

Pour être admis à l'examen de promotion le candidat doit avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive ou en avoir été dispensé depuis au moins trois années; ces dispositions ne concernent pas la carrière de l'artisan.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa (1) ci-dessus, un examen de promotion n'est pas prévu pour la carrière de l'agent scientifique.

(4)

L'artisan-contremaître qui a trois années de grade est admis à l'examen de promotion de la carrière de l'expéditionnaire technique.

Art. 3.

Les autres conditions d'admission et les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont déterminées comme suit:

A. - Carrière de l'agent scientifique

I. - Conditions d'admission au stage

Les demandes d'admission sont à adresser au Ministre compétent. Les candidats sont choisis par concours sur titres.

II. - Examen d'admission définitive

Le programme de l'examen d'admission définitive sera fixé ultérieurement par règlement grand-ducal.

B. - Carrière du technicien diplômé

I. - Conditions d'admission au stage

Les candidats à la fonction de technicien diplômé doivent produire, pour l'examen d'admission au stage

- soit, le diplôme d'ingénieur-technicien, délivré par l'Institut d'Enseignement Technique (Ecole Technique) de l'Etat ou une école similaire à l'étranger;
- soit, le certificat de fin d'études secondaires (section industrielle), délivré par l'Etat

Les décisions relatives à l'équivalence des études mentionnées sous le 1er tiret ci-dessus sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) rédaction de langue française;
b) mathématique;
c) électricité et électronique générales;
d) électrotechnique.

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) rapport administratif en langue française;
b) électrotechnique appliquée à la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique;
c) calcul mécanique des lignes électriques;
d) calcul des installations d'éclairage extérieur et intérieur;
e) hydraulique appliquée;
f) droits et devoirs des fonctionnaires;
g) mesures préventives contre les accidents.

IV. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de technicien principal.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive, ainsi que sur les matières suivantes:

a) normes et règlements en matière d'installations;
b) organisation de l'exploitation des centrales hydro-électriques de l'Etat et des centres d'exploitation d'éclairage routier;
c) mesures préventives contre les accidents;
d) droit public et administratif;
e) principes et procédés généraux d'organisation rationnelle du service.

C. - Carrière du rédacteur

I. - Conditions d'admission au stage

Les rédacteurs sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l'examen-concours prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.

II. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) rédaction de rapports administratifs;
b) notions générales sur le droit public et administratif;
c) notions approfondies sur la comptabilité de l'Etat, sur les traitements et pensions, frais de route et de séjour, et sur le contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat;
d) organisation communale;
e) législation sur la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg (éléments);
f) législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
g) conventions de fourniture avec les producteurs d'énergie électrique.

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive ainsi que sur les matières suivantes:

- élaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire accompagné d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant du service de l'énergie;
- principes et procédés généraux d'organisation rationnelle du service.

D. - Carrière de l'expéditionnaire administratif et technique Expéditionnaire administratif

I. - Conditions d'admission au stage

Les expéditionnaires administratifs sont choisis parmi les candidats qui se sont classés en rang utile à l'examen-concours prévu par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité.

II. - Conditions d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) une rédaction française et une rédaction allemande sur un sujet administratif;
b) géographie physique, politique et économique du Grand-Duché de Luxembourg;
c) organisation politique, administrative et judiciaire du pays;
d) notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et sur la comptabilité de l'Etat;
e) notions sur la procédure de l'adjudication publique;
f) notions sur la législation concernant la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique du Grand-Duché de Luxembourg.

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint.

Les épreuves portent sur des questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive.

Expéditionnaire technique

I. - Conditions d'admission au stage

Les candidats à la fonction d'expéditionnaire technique doivent être détenteurs soit du diplôme de l'examen de passage de l'enseignement secondaire du pays, soit du certificat de fin d'études de l'Institut d'enseignement technique (Ecole des Arts et Métiers), soit d'un certificat d'études équivalentes; les décisions relatives à l'équivalence des études sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) une reproduction en langue française;
b) une rédaction en langue allemande;
c) des problèmes d'arithmétique;
d) des notions sur l'électricité.

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) rédaction en langue française;
b) rédaction en langue allemande;
c) électrotechnique appliquée (notions);
d) principes de tarification de l'énergie électrique;
e) mesures préventives contre les accidents.

IV. - Examen de promotion

Les épreuves portent sur les matières suivantes:

a) langue française (rapport administratif);
b) langue allemande (rapport administratif);
c) électricité ou mécanique appliquée à la production, le transport et la distribution de l'énergie électrique;
d) organisation de l'exploitation des centrales ou des centres d'éclairage routier;
e) mesures préventives contre les accidents;
f) normes et règlements en matière d'installations;
g) droits et devoirs des fonctionnaires.

E. - Carrière de l'artisan

I. - Conditions d'admission

Les candidats à la fonction d'artisan doivent être détenteurs, soit du certificat de fin d'études de l'Ecole des Arts et Métiers ou d'une école similaire du pays, soit du certificat d'aptitude professionnelle de leur branche artisanale. Les décisions relatives à l'équivalence des études sont prises par le Ministre de la Fonction Publique.

II. - Examen d'admission au stage

Les épreuves comportent les sujets suivants:

Branche électricité:

a) dictée de langue française;
b) reproduction de langue allemande;
c) problèmes d'arithmétique;
d) notions élémentaires d'électricité;
e) épreuve d'aptitude professionnelle.

Branche mécanique:

a) dictée de langue française;
b) reproduction de langue allemande;
c) problèmes d'arithmétique;
d) notions élémentaires de mécanique;
e) épreuve d'aptitude professionnelle.

III. - Examen d'admission définitive

Les épreuves comportent les sujets suivants:

Branche électrique:

a) dictée de langue française;
b) rédaction de langue allemande;
c) notions élémentaires d'électrotechnique appliquée à la production d'énergie électrique ou aux installations d'éclairage routier;
d) notions élémentaires sur les mesures préventives contre les accidents;
e) épreuve d'aptitude professionnelle.

Branche mécanique:

a) dictée de langue française;
b) rédaction de langue allemande;
c) notions élémentaires de mécanique et hydraulique appliquée à la production d'énergie électrique;
d) notions élémentaires sur les mesures préventives contre les accidents;
e) épreuve d'aptitude professionnelle.

IV. - Examen de promotion (premier artisan)

Pour être admis à l'examen prémentionné, les candidats doivent avoir passé l'examen d'artisan depuis deux années au moins.

Sont dispensés de l'examen de premier artisan les fonctionnaires visés à l'article 17, section II, paragraphe 4 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'ils sont détenteurs du brevet de maîtrise dans leur branche de service.

Les épreuves comportent les sujets suivants:

Branche électrique:

a) électrotechnique appliquée à la production d'énergie électrique ou aux installations d'éclairage routier;
b) épreuve d'aptitude professionnelle.

Branche mécanique:

a) mécanique et hydraulique appliquée aux centrales hydro-électriques;
b) épreuve d'aptitude professionnelle.

V. - Examen d'artisan -contremaître

Les fonctionnaires visés à l'article 17, section II, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 sont admis à l'examen prémentionné au plus tôt une année après leur première nomination; les autres candidats doivent avoir passé l'examen de premier artisan depuis au moins une année.

Les épreuves comportent les sujets suivants:

a) rapport administratif en langue allemande;
b) mesures préventives contre les accidents;
c) organisation de l'exploitation des centrales et des centres d'éclairage routier;
d) droits et devoirs des fonctionnaires.

Art. 4.

Les examens prévus à l'article 3 du présent règlement auront lieu par écrit devant une commission d'au moins trois membres nommés par le ministre du ressort.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre.

Art. 5.

Les examens d'admission au stage tiennent lieu de concours. Les candidats classés, dont le nombre est fixé d'avance par le ministre du ressort, sont admis au stage dans l'ordre de leur classement et dans les limites des emplois vacants.

Art. 6.

Sont éliminés aux examens prévus à l'article 3, les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission, sans que le classement soit modifié.

La commission prévue à l'article 4 du présent règlement peut toutefois dispenser de l'épreuve supplémentaire lorsqu'en raison du mérite d'ensemble de l'examen ou de l'importance relativement minime des matières dans lesquelles l'insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

En cas d'insuccès aux examens d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès aux examens de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraînera l'élimination définitive du candidat à ces examens.

Art. 7.

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions posées et les réponses données au ministre compétent.

Art. 8.

Pour déterminer la promotion aux fonctions supérieures des différentes carrières, il sera pris égard non seulement à l'ancienneté et au classement aux examens prévus à l'article 3 ci-dessus, mais encore à l'aptitude dont le candidat aura fait preuve dans son travail journalier, à sa conduite et à son exactitude dans l'accomplissement de ses devoirs.

Art. 9.

Sont nommés par le Grand-Duc les agents dont les fonctions sont classées aux grades 9 et supérieurs par les lois des 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

Art. 10.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et de l'Energie,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1968

Jean