Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966;
Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l'administration des contributions directes est remplacé par le texte ci-après:
Art. 2. L'emploi de receveur de première classe du bureau de recette Ettelbruck est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade 11.
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Art. 2.
Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, Pierre Werner |
Château de Berg, le 14 octobre 1967 Jean |