Règlement grand-ducal du 20 octobre 1966 modifiant temporairement le nombre des emplois des fonctions de commis principal et de commis de l'Administration des Services agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1^er, paragraphe 3, de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat;

Considérant qu'à l'Administration des Services agricoles la promotion de commis principal se trouve bloquée par les engagements massifs effectués de 1947 à 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1^er.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er, paragraphe 1, de la loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, et jusqu'à disposition contraire, le nombre des emplois des fonctions de commis principal et de commis de l'Administration des Services agricoles est fixé à respectivement vingt-cinq pour-cent et quarante pour-cent de l'effectif total de la carrière de l'expéditionnaire administratif et de celle de l'expéditionnaire technique de cette administration.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Emile Colling

Le Ministre de la Fonction Publique,

Pierre Grégoire

Château de Berg, le 20 octobre 1966

Jean