Règlement grand-ducal du 29 juillet 1965 portant majoration du tarif des huissiers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 9 mars 1946, 4 décembre 1949, 17 septembre 1955 et 23 décembre 1958 portant respectivement majoration et modification du tarif des huissiers;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers, modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 1961;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 30% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.

Toutefois les nouvelles taxes résultant de l'application du présent arrêté seront arrondies au franc pour les fractions égales ou supérieures à 50 centimes. Celles inférieures à 50 centimes seront négligées.

Art. 2.

Sont cependant exceptés les frais de garde prévus par les art. 34 et 45 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens. Il est toutefois loisible aux huissiers de fixer ces frais à un chiffre inférieur au tarif légal par voie de forfait conclu avec les gardiens.

Art. 3.

Est également excepté le droit de recette prévu par l'art. 5 de l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers.

Cet article, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 juillet 1961, est abrogé et remplacé par le texte suivant:
«     

Art. 5.

Les huissiers pourront liquider, à charge du créancier, sur les recouvrements qu'ils sont chargés de faire, un droit de recette de 3% sur toute somme n'excédant pas 10.000 fr., 2% sur l'excédent jusqu'à 50.000 fr., 1% sur l'excédent de ce dernier chiffre jusqu'à 150.000 fr. et 0,5% sur tout ce qui excède ce dernier chiffre.

Ce droit sera calculé sur le montant total de chaque créance récupérée et non sur les paiements partiels.

Aucun droit de recette ne sera perçu pour les encaissements des effets de commerce que les huissiers sont chargés de présenter afin d'acceptation ou de paiement, sauf convention spéciale contraire avec les porteurs.

     »

Art. 4.

Toutes dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Cabasson, le 29 juillet 1965

Jean