Règlement grand-ducal du 23 septembre 1964 portant revision des indemnités du jury d'examen pour le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration et notamment les articles 3, 2° et 3°, et 7 de cet arrêté;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les membres du jury d'examen pour le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration ont droit aux indemnités prévues par le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant revision des indemnités du jury d'examen pour le stage judiciaire.
Cette disposition s'applique à l'épreuve complémentaire visée à l'article 3, 3° de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1958, à la reconnaissance des diplômes, prévue par l'article 3, 2° du même arrêté et à l'examen de fin de stage prescrit par l'article 2 de la loi du 31 mars 1958 et à l'article 6 dudit arrêté grand-ducal du 30 mai 1958.
Art. 2.
L'arrêté grand-ducal du 11 juin 1959 portant fixation des indemnités redues aux membres du jury d'examen pour le stage du personnel des cadres supérieurs de l'administration est abrogé.
Art. 3.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Palais de Luxembourg, le 23 septembre 1964 |
Pour la Grande-Duchesse: |
Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner |