Règlement grand-ducal du 14 juillet 1964 portant abrogation de l'alinéa final de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines du fond;

Vu l'article 37, alinéa 10 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, tel que cet article a été modifié par la loi unique du 13 mai 1964 ayant pour objet l'amélioration et l'harmonisation des régimes de pension contributifs;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: