Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l'importation des oeufs à couver de volaille.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences, complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l'Union Economique Benelux, de la Convention Transitoire, du Protocole d'exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958;

Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Vu le règlement N° 129/63/CEE du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 12 décembre 1963 relatif à certaines dispositions concernant les oeufs à couver de volaille et les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Les oeufs à couver destinés à la production de volailles de basse-cour ne peuvent être importés que s'ils portent par estampillage, au moyen d'un colorant noir indélébile, en caractères latins d'au moins 2 mm de hauteur et de manière parfaitement lisible, les indications suivantes:

a) l'une des mentions «Brutei», «à couver», «cova» ou «broedei»;
b) le nom du pays d'origine;
c) le numéro d'immatriculation attribué par un organisme officiel à l'établissement avicole producteur.

Art. 2.

Les oeufs à couver ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés d'un document comportant les indications suivantes:

a) le nom du pays d'origine;
b) le nom (ou la raison et l'adresse de l'établissement avicole producteur et le numéro d'immatriculation attribué audit établissement ainsi que le nom et l'adresse du producteur responsable;
c) le nombre d'oeufs à couver constituant le lot considéré;
d) la date de livraison.

Art. 3.

Nos Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l'Agriculture et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 1964.

Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Schaus

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Elvinger