Règlement grand-ducal du 23 décembre 1963 concernant l'organisation de l'école des sourds-muets et modifiant le règlement grand-ducal du 11 mai 1962 relatif au même objet.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire telle qu'elle se trouve modifiée par la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu la loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourdsmuets;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mai 1962 concernant l'organisation de l'école des sourds-muets;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 22, al. premier, du règlement grand-ducal du 11 mai 1962 concernant l'organisation de l'école des sourds-muets est remplacé comme suit:

La surveillance de l'école et de l'internat est exercée par une commission composée de sept membres à nommer par le ministre de l'Education Nationale pour un terme renouvelable de trois ans.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1963.

Pour la Grande-Duchesse:

Son Lieutenant-Représentant

Jean

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Education Nationale,

Emile Schaus