Règlement grand-ducal du 9 août 1962 portant modification de l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et des accises, tel que cet article a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 mai 1960 et le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les articles, 10, 11 et 17 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l'Administration des contributions et accises;
Vu l'article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation du service de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par Notre arrêté du 20 mai 1960 et par Notre règlement du 31 juillet 1961;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'article 6 de Notre arrêté du 25 mars 1957 concernant l'organisation des services de contrôle et de recette de l'Administration des contributions et accises, tel que cet article a été modifié par Notre arrêté du 20 mai 1960 et par Notre règlement du 31 juillet 1961, est remplacé par le texte ci-après:
Art. 6. Le service spécial de contrôle, dont le siège est fixé à Luxembourg, comprend 2 inspecteurs, 13 contrôleurs et 15 vérificateurs.
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial.
Cabasson, le 9 août 1962 |
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier |
Pour Le Ministre des Finances Le Ministre de l'Education Nationale Emile Schaus |