Règlement du Gouvernement en Conseil du 28 février 2020 portant fixation d’une indemnité spéciale pour les vétérinaires agréés dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens et notamment son article 9 paragraphe (2) ;
Considérant qu’il est nécessaire d’avoir recours, dans certains cas, à des vétérinaires agréés pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité d’un chien ;
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;
Arrête :
Art. 1er.
L’indemnité des vétérinaires agréés, pour effectuer des visites des lieux afin d’évaluer la dangerosité des chiens en application de l’article 9 paragraphe (2) de la loi modifiée du 9 mai 2008, est fixée à 75 euros par heure et hors TVA.
Luxembourg, le 28 février 2020. Les Membres du Gouvernement, François Bausch Dan Kersch Romain Schneider Pierre Gramegna Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Marc Hansen Claude Turmes Paulette Lenert Sam Tanson Taina Bofferding Lex Delles Henri Kox Franz Fayot |