Règlement du Gouvernement en Conseil du 2 février 2018 portant institution d’un Comité National Antibiotiques.
Le Gouvernement en Conseil ;
Vu la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé, et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires, et notamment son article 1er ;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 2 février 2018 approuvant le Plan National Antibiotiques 2018-2022 ;
Considérant que, pour contribuer à la mise en œuvre du Plan National Antibiotiques et à la lutte contre l’émergence, le développement et la transmission des résistances aux antibiotiques, il convient d’instituer un groupe d’experts nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en matière de lutte contre l’antibiorésistance ;
Sur proposition de la Ministre de la Santé et du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération ;
Arrête :
Art. 1er.
Il est institué auprès des ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions, dénommés ci-après « les ministres », un Comité National Antibiotiques.
Le Comité National Antibiotiques a pour mission :
| 1. | de mettre en place le Plan National Antibiotiques 2018-2022 et de suivre sa réalisation ; |
| 2. | d’identifier les potentialités de gains grâce à la mise en œuvre du Plan National Antibiotiques ; |
| 3. | de revoir chaque année le budget prévisionnel alloué au Plan National Antibiotiques au regard des travaux nécessaires à son implémentation et proposer des priorités en cas d’incompatibilités avec les orientations budgétaires de l’État ; |
| 4. | de définir les groupes de travail, leur composition, décliner leurs plans d’action spécifiques, suivre l’évolution de leurs travaux et les coordonner ; |
| 5. | de créer des partenariats durables avec des partenaires nationaux, européens et internationaux ; |
| 6. | d'encadrer le système d'évaluation du Plan National Antibiotiques, et accompagner l'évaluation externe intermédiaire et finale. |
Les missions du Comité National Antibiotiques sont réalisées avec le support d’un coordinateur délégué par la Direction de la santé.
Art. 2.
Le Comité National Antibiotiques travaille en toute indépendance.
Art. 3.
Le Comité National Antibiotiques se compose des membres suivants, qui sont nommés par les ministres :
| 1. | un représentant de l’Administration des services vétérinaires ; |
| 2. | un représentant de l’Administration des services techniques de l'agriculture ; |
| 3. | un représentant de la Direction de la santé ; |
| 4. | un représentant de la Division de la médecine curative de la Direction de la santé ; |
| 5. | un représentant de la Division de la pharmacie et des médicaments de la Direction de la santé ; |
| 6. | un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ; |
| 7. | un représentant du ministre ayant la Famille dans ses attributions ; |
| 8. | un représentant du Laboratoire National de Santé ; |
| 9. | un représentant du Laboratoire de Médecine Vétérinaire de l’État ; |
| 10. | un pharmacien d’officine ; |
| 11. | un représentant de l’Association des pharmaciens hospitaliers du Luxembourg ; |
| 12. | un infirmier hygiéniste ; |
| 13. | un infectiologue ; |
| 14. | un représentant de la Fédération des hôpitaux luxembourgeois ; |
| 15. | un représentant de la Caisse Nationale de Santé ; |
| 16. | un représentant de la Chambre d’Agriculture ; |
| 17. | un représentant de l’Association des Médecins vétérinaires du Grand-Duché de Luxembourg ; |
| 18. | un représentant de la Patiente Vertriedung ; |
| 19. | un représentant de l’Association des médecins et médecins dentistes ; |
| 20. | un représentant du Groupe national de guidance en matière de prévention de l'infection nosocomiale ; |
| 21. | un représentant du Conseil supérieur des maladies infectieuses ; |
| 22. | un représentant du Collège médical ; |
| 23. | un représentant du Collège vétérinaire. |
Art. 4.
Le coordinateur du Plan National Antibiotiques participe aux réunions du Comité National Antibiotiques avec voix consultative. Il en assume le secrétariat.
Les ministres désignent les deux présidents représentant la santé humaine ainsi que la santé animale et le secteur agricole.
En cas d’empêchement des présidents, le Comité National Antibiotiques est présidé par le membre présent le plus âgé.
Les membres du Comité National Antibiotiques sont nommés jusqu’au terme du Plan National Antibiotiques 2018-2022.
Art. 5.
Le Comité National Antibiotiques élabore son règlement interne.
Art. 6.
Le Comité National Antibiotiques peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou internationaux.
Art. 7.
Les membres du Comité National Antibiotiques ainsi que les experts visés à l’article 6, appelés à participer aux séances du Comité National Antibiotiques, touchent par séance une indemnité de 20 euros s’il s’agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 euros s’il s’agit de membres non-fonctionnaires.
Art. 8.
Les frais de fonctionnement du Comité National Antibiotiques sont à charge du budget de l’État.
Art. 9.
Le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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Les Membres du Gouvernement,
Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Pierre Gramegna Lydia Mutsch Dan Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg Marc Hansen |