Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 12.4.34.014 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;
Vu la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité;
Vu la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti;
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2010 portant création d'une allocation de vie chère pour l'exercice 2011;
Considérant qu'il importe de reconduire pour l'année 2012 l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste;
Sur le rapport de la Ministre de la Famille et de l'Intégration;
Arrêtent:
Art. 1er.
L'article 1er
est à remplacer par le texte suivant:
Art 1er. Le Fonds National de Solidarité accordera, sur demande, pour l'année 2012 une allocation de vie chère.
«
»
Art. 2.
L'article 2 est à compléter par le texte suivant:
«
»
Art. 3.
L'article 3 est à remplacer par le texte suivant:
Art. 3. Le revenu annuel global visé à l'article 2(b) ci-avant ne doit pas dépasser deux mille neuf cent quarante euros pour une personne seule. Cette limite de revenu est augmentée de Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils sont adaptés annuellement
«
•
mille quatre cent soixante-dix euros pour la deuxième personne et de
•
huit cent quatre-vingt-deux euros pour chaque personne supplémentaire dans le ménage.
•
à la cote d'application applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'allocation est due suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat
•
à toute variation du salaire social minimum.
»
Art. 4.
Le présent règlement entre en vigueur après sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 16 décembre 2011. |
Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Nicolas Schmit Octavie Modert Marco Schank Françoise Hetto-Gaasch Romain Schneider |