Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 décembre 2006 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu les articles 20, 22 et 23 du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat;
Arrête:
Art. 1er.
Les indemnités prévues à l'article 20 (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat sont fixées comme suit:
| - | indemnité de jour: 14 euros; |
| - | indemnité de nuit: 56 euros. |
L'indemnité prévue à l'article 22 du règlement grand-ducal précité est fixée à 1 euro.
Art. 2.
Les indemnités prévues à l'article 23(1) du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat sont fixées comme suit:
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1 Tarif applicable du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.
2 Tarif applicable du 1er juin 2007 au 31 décembre 2007.
Art. 3.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 2005 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat, tel qu'il a été modifié, est abrogé.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Luxembourg, le 22 décembre 2006. |
Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |