Règlement du Gouvernement en conseil du 11 juillet 1997 fixant le régime des indemnités des chargés d'éducation des lycées et lycées techniques publics.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997;

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1984 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l'horaire de travail mobile dans les services de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur proposition du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération;

Arrête:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine le régime des indemnités des chargés d'éducation engagés pour une tâche complète ou partielle et à durée indéterminée ou déterminée dans les lycées et lycées techniques publics et exerçant cette activité à titre d'occupation principale.

Art. 2.

Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat, les chargés d'éducation sont classés, conformément aux dispositions ci-dessous et suivant la fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l'un ou l'autre des grades E2, E3 et E3ter qui sont considérés comme grades de début de carrière.

Art. 3.

Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative, en tenant compte des règles suivantes:

a) le chargé d'éducation remplissant toutes les conditions d'admission aux concours de recrutement pour une des fonctions classées au grade E7 est classé dans le grade E3ter;
b) le chargé d'éducation titulaire d'un diplôme ou certificat sanctionnant la réussite d'un cycle unique et complet d'études universitaires ou supérieures de trois ans au moins, est classé dans le grade E3;
c) le chargé d'éducation ne remplissant pas les conditions d'accès aux grades E3ter ou E3, est classé dans le grade E2.

Art. 4.

Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d'entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.

Art. 5.

Les chargés d'éducation sont considérés comme étant en période de stage pendant les trois premières années de service.

La période de stage pourra être réduite ou supprimée en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou de la formation ou à l'obtention du diplôme, dont le chargé d'éducation peut se prévaloir lors de son entrée en service. Les décisions y relatives sont prises par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

L'âge de début fictif est fixé à 25 ans pour les agents définis sub a) de l'article 3 ci-dessus et à 21 ans pour les agents définis sub b) et c) du même article. Le chargé d'éducation qui a atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au deuxième échelon pendant la première année de service et au troisième échelon à partir de la deuxième année de service.

Le chargé d'éducation qui n'a pas atteint l'âge fictif prévu pour son grade a droit au premier échelon.

Les réductions de la période de stage, telles qu'elles découlent de l'alinéa 2 ci-dessus, sont considérées comme temps de service accompli pour l'application de l'alinéa qui précède.

La carrière prend cours après l'expiration de la période de stage.

Après six années de bons et loyaux services depuis le début de carrière, le chargé d'éducation bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement précité du 1er mars 1974, d'un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Art. 6.

Pour le chargé d'éducation en service jusqu'à la fin de l'année scolaire l'indemnité due pour la période du 15 juillet au 15 septembre est fixée, par mois entier, à un dixième de l'indemnité totale touchée pour les mois précédents.

Art. 7.

Par application analogique, les dispositions des articles 29ter et 29quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux chargés d'éducation.

Art. 8.

-Disposition transitoire.

Les chargés de cours à durée déterminée, en service au premier janvier 1997, dont les indemnités ont été fixées sur la base des dispositions du règlement modifié du Gouvernement en conseil du 26 août 1988 fixant le régime des indemnités des chargés de cours des établissements d'enseignement postprimaire publics qui dépendent du Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, repris sous le statut de chargé d'éducation à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle, dont l'échelon établi conformément aux dispositions ci-dessus est inférieur à celui dont ils jouissaient à l'entrée en vigueur du présent règlement, conserveront, à titre personnel, l'ancien échelon, arrêté à la même échéance, aussi longtemps qu'il est plus élevé.

Art. 9.

Le présent règlement sort ses effets à partir de l'année scolaire 1997/1998.

Art. 10.

Le ministre de l'Education nationale et de la formation professionnelle et le ministre de la Fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juillet 1997.

Les membres du Gouvernement,

Jacques F.Poos,

Fernand Boden,

Marc Fischbach,

Johny Lahure,

Robert Goebbels,

Alex Bodry,

Marie-Josée Jacobs,

Mady Delvaux-Stehres,

Erna Hennicot-Schoepges,

Michel Wolter,

Georges Wohlfart