Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mars 1997 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23(1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de I'Etat.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l'article 16 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de I'Etat;
Vu les articles 20,22 et 23 du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de I'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics du 7 mars 1997;
Arrête:
Art. 1er.
Les indemnités prévues aux articles 20 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de I'Etat sont fixées comme suit:
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L'indemnité prévue à l'article 22 du règlement grand-ducal précité est fixée à 40,- francs.
Art. 2.
Les indemnités prévues à l'article 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de I'Etat sont fixées comme suit:
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Art. 3.
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 16 février 1996 fixant les indemnités prévues aux articles 20 (1), 22 et 23 (1) du règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés d'Etat est abrogé.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 14 mars 1997. |
Les membres du Gouvernement Jean-Claude Juncker Jacques Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Oelvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Geoges Wohlfart |