Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 avril 1994 concernant les indemnités revenant au personnel suppléant et aux chargés de cours pratiques de la section des Maisons d'Enfants de l'Etat du Centre du Rham.

Les articles 1 à 6 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 4 octobre 1991 susvisé sont applicables aux Maisons d'Enfants de l'Etat.

Les indemnités pour leçons de rattrapage pour les enseignants classés au grades E4 à E7 sont fixées au taux fixe:

L'indemnité pour occupation des loisirs est fixée à 115.- francs par heure sans distinction de formation professionnelle du titulaire.

L'indemnité mensuelle pour un chef de groupe est fixé au taux actuel du nombre indice en vigueur au 1^er janvier 1994 à 7.600.- frs.

Les indemnités visées aux articles 1 et 3 ci-avant s'entendent au nombre indice cent de la cote d'application de l'échelle mobile des salaires en vigueur au premier janvier de chaque année.

Les dispositions sont valables pour toutes prestations faites pour les Maisons d'Enfants de l'Etat. Elles sont applicables à partir du 1^er janvier 1994.

Le règlement ministériel du 3 août 1990 fixant les indemnités pour études surveillées, cours de rattrapage, cours d'éducation physique, cours de travaux manuels et occupation des loisirs ainsi que la durée des études surveillées et les modalités d'autorisation de cours de rattrapage aux Maisons d'Enfants de l'Etat est abrogé.

Une copie du présent règlement sera transmise pour information à la Chambre des Comptes, à Monsieur le Ministre des Finances, à l'Inspection Générale des Finances et à Monsieur le Ministre de la Famille et de la Solidarité.