Règlement duGouvernement en conseil du 4 septembre 1992 modifiant le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le règlement modifié du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:

1) L'article 16 est modifié comme suit:
«     

Sont appliquées aux employés les dispositions des articles 9, 9bis et 10 de la loi relatives à l'allocation de famille, à l'allocation de repas et aux allocations familiales. Pour l'application des dispositions concernant l'allocation de repas, les chargés de cours de religion sont assimilés aux fonctionnaires de la rubrique IV. - Enseignement de l'annexe A de la loi.

L'employé bénéficie de la totalité d'une allocation de repas, sauf si son degré d'occupation mensuel est inférieur à une tâche complète auquel cas l'allocation est réduite de moitié. Aucune allocation n'est due lorsque le degré d'occupation est inférieur à la moitié d'une tâche complète
     »
2) L'article 17 alinéa 1er est modifié comme suit:
«     

Art. 17.

Les employés peuvent bénéficier de la prime d'astreinte conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 25 de la loi et suivant les modalités prévues par les règlements d'exécution.
     »

Art. 2.

Les paragraphes 1) et 2) de l'article 7 de la loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
c) la loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
d) la loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992,
e) la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat,
f) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, s'appliquent aux employés.

Art. 3.

Entrée en vigueur

1) L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 1993.
2) L'article 2 entre en vigueur le 15 juillet 1992.

Luxembourg, le 4 septembre 1992.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

René Steichen

Robert Goebbels

Alex Bodry

Georges Wohlfart

Mady Delvaux-Stehres