Règlement du Gouvernement en conseil du 1er juillet 1988 modifiant le règlement du Gouvernement en conseil du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l´article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l´Etat;
Vu l´arrêté grand-ducal du 26 juillet 1984 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Arrêtent:
Art. 1er.
Le règlement du 8 mai 1987 fixant le régime des indemnités des employés exerçant une profession paramédicale dans les administrations et services de l´Etat est complété par un nouvel article 6bis, à insérer entre les articles 6 et 7, et ainsi libellé:
Art. 6bis. L´article 27bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux employés exerçant une profession paramédicale qui ont été engagés pendant la période du premier novembre 1983 au trente et un octobre 1986.
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Art. 2.
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 1er juillet 1988. |
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Benny Berg Robert Krieps Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marcel Schlechter Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels |