Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 1974 portant allocation d'une indemnité forfaitaire pour frais de bureau aux préposés forestiers.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 16, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Arrêtent:
Art. 1er.
Une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de bureau d'un montant de cinq mille (5.000,-) francs est allouée aux fonctionnaires de la carrière inférieure du préposé des eaux et forêts, préposés à un triage forestier.
Art. 2.
Le préposé qui accède à sa charge ou dont la charge prend fin en cours d'année touche un nombre de douzièmes de l'indemnité annuelle égal au nombre des mois durant lesquels il a exercé sa charge, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
Art. 3.
La présente décision sort ses effets à partir du 1er janvier 1975.
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Luxembourg, le 17 décembre 1974. |
Les Membres du Gouvernement, Gaston Thorn Raymond Vouel Joseph Wohlfart Jean Hamilius Albert Berchem Guy Linster Maurice Thoss |