Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 octobre 1972 concernant l'organisation, les programmes et la procédure des examens d'avancement des carrières inférieures du personnel paramédical de la Santé Publique ayant la qualité d'employé de l'Etat.

Dispositions transitoires

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Nul employé dans la carrière inférieure de l'agent paramédical ne peut avancer à un grade supérieur au deuxième grade de sa carrière s'il n'a subi avec succès l'examen d'avancement prévu à cet effet.

Pour être admis à l'examen d'avancement l'employé doit faire valoir au moins trois années de service postérieures à la période assimilée au stage.

Le temps que l'employé a passé sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers de l'Etat dans la même profession pourra être imputé sur le délai fixé à l'alinéa précédent.

Art. 2.

Les examens d'avancement porteront sur les matières suivantes:

I - Carrière de l'aide-soignant
1) Hygiène hospitalière,
2) Techniques professionnelles en soins généraux,
3) Lois et règlements:
a) Eléments de droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire.
4) Reproduction en langue française ou en langue allemande.
II - Carrière de l'infirmier
1) Hygiène hospitalière et pharmacologie,
2) Techniques professionnelles récentes en pathologie externe et en pathologie interne,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.
III - Carrière du puériculteur
1) Pharmacologie et diététique,
2) Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l'enfant,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.
IV - Carrière de l'assistant technique médical
1)
a) de radiologie: applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes;
b) de chirurgie: déroulement des opérations chirurgicales;
c) de laboratoire: méthodes d'analyses en biologie clinique, en microbiologie, en anatomie pathologique, en chimie médicale, en transfusion sanguine.
2) Techniques professionnelles récentes,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.
V - Carrière du masseur
1) Techniques des massages généraux,
2) Technique de l'hydrothérapie, de la thermothérapie et de l'électrothérapie,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.
VI - Carrière de l'infirmier anesthésiste
1) Techniques et moyens de l'anesthésie générale,
2) Traitement postopératoire dans la salle de réanimation,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.
VII - Carrière de la sage-femme
1) Pathologie d'accouchement et des suites de couches,
2) Techniques obstétricales,
3) Lois et règlements:
a) Droit public et administratif
b) Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat
c) Chapitres appropriés de la législation sanitaire,
4) Rédaction d'un rapport de service en langue française et en langue allemande.

Art. 3.

Les examens prévus pour les carrières visées à l'article 2 ci-dessus auront lieu par écrit devant une commission permanente nommée par le Ministre de la Santé Publique pour une durée de trois ans.

La commission permanente comprendra trois membres effectifs et trois membres suppléants.

La commission permanente sera complétée par un agent paramédical de l'Etat et par un médecinspécialiste de la discipline dont relève l'employé.

Nul ne peut être nommé membre de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité et le classement des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière.

Art. 4.

Est considérée comme insuffisante la note qui n'atteint pas la moitié du maximum des points attribués à une branche de l'examen.

Sont éliminés à l'examen d'avancement prévu ci-dessus les candidats qui n'ont pas obtenu les 3/5es du maximum total des points ainsi que ceux qui ont obtenu plus d'une note insuffisante.

Les candidats qui ont obtenu les 3/5es du maximum total des points et une note insuffisante dans une des branches de l'examen subissent dans cette branche un examen écrit supplémentaire qui décide de leur admission. Les candidats doivent se présenter à l'examen supplémentaire dans le délai de 6 mois suivant la décision de la commission. A défaut ils seront considérés comme éliminés.

Les candidats éliminés peuvent se présenter à un nouvel examen complet après un délai d'un an. Un nouvel échec entraîne leur élimination définitive. Ils sont de même éliminés de façon définitive s'ils ne se présentent pas à cet examen dans le délai de deux ans suivant la décision de la commission.

Art. 5.

Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.

La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Copie en est transmise aux membres du Gouvernement qui ont dans leurs attributions respectives la Santé Publique et la Fonction Publique et à la Chambre des Comptes.

Dispositions transitoires

Art. 6.

Les agents paramédicaux visés ci-dessus qui à la date du 1er mai 1972 avaient atteint l'âge de 36 ans pourront prendre part à un examen réduit. Cet examen se fera par écrit et portera sur les matières suivantes:

I - Carrière de l'aide-soignant
Techniques professionnelles en soins généraux.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.
II - Carrière de l'infirmier
Techniques professionnelles récentes en pathologie externe et en pathologie interne.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.
III - Carrière du puériculteur
Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l'enfant.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.
IV - Carrière de l'assistant technique médical
1)
a) de radiologie: Applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes,
b) de chirurgie: Structure et fonctionnement des appareils et instruments utilisés dans le bloc opératoire; matériel chirurgical; stérilisation.
c) de laboratoire: méthodes d'analyses.
2)

Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:

Principes généraux.
V - Carrière du masseur
Techniques récentes d'hydrothérapie de thermothérapie et d'électrothérapie.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.
VI - Carrière de l'infirmier anesthésiste
Techniques récentes d'anesthésie générale et de réanimation.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.
VII - Carrière de la sage-femme
Techniques récentes obstétricales.
Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat et divers chapitres appropriés de la législation sanitaire:
Principes généraux.

Par dérogation à la disposition qui précède les candidats qui avaient atteint l'âge de 50 ans et pouvaient se prévaloir de 15 années de service à la date du 1er mai 1972 seront sur leur demande examinés oralement sur les techniques professionnelles récentes, sur le fonctionnement du service et sur divers chapitres appropriés de la législation sanitaire. Sont éliminés aux examens prévus au présent article les candidats qui ont obtenu moins de 5/10es du maximum total des points. Le candidat éliminé pourra se présenter après l'expiration d'un délai d'une année à l'examen normal de sa carrière.

Art. 7.

Le présent règlement sortira ses effets à partir du 1er novembre 1972.

Art. 8.

Le Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 octobre 1972

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer