Règlement du Gouvernement en conseil du 6 janvier 1970 portant modification de celui du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat.

Le Gouvernement en conseil,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment les articles 9 et 23;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et notamment les articles 1er et 2;

Vu la loi du 28 octobre 1969 concernant la protection des enfants et des jeunes travailleurs;

Arrête:

Art. 1er.

Les articles 9 et 14 du règlement du 23 février 1968, fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat, sont modifiés comme suit:

Article 9. - Le second alinéa de l'article 9 est remplacé par l'alinéa ci-après:
«     

Sans préjudice de l'application des articles 8 et 13 du présent règlement, la rémunération de la première année de stage n'est due qu'à partir de vingt et un ans. Pour la période comprise entre dix-huit et vingt-et-un ans elle est diminuée d'un montant égal à la valeur indiciaire correspondant à la majoration biennale du premier au deuxième échelon du grade correspondant. La diminution est de trois fois cette valeur pour la période comprise entre dix-sept et dix-huit ans, de quatre fois cette valeur pour la période comprise entre seize et dix-sept ans et de cinq fois cette valeur pour la période comprise entre quinze et seize ans. Les employés des carrières A et B du tableau I «Personnel de bureau masculin» et des carrières A et A 1 du tableau III «Personnel du bureau féminin» engagés respectivement à vingt-six et vingt-sept ans sont considérés comme étant respectivement en deuxième et troisième année de stage. A partir de l'âge de vingt-huit ans les employés de ces carrières ne sont plus considérés comme étant en période de stage. Il en est de même des employés des autres carrières mentionnées aux tableaux annexés lorsqu'ils sont engagés à l'âge de respectivement vingt-huit et vingtneuf ans et lorsqu'ils ont atteint l'âge de trente ans. Toutefois, la secrétaire personnelle d'un membre du Gouvernement est considérée à vingt-deux ans comme étant en deuxième année de stage et à vingttrois ans en troisième année de stage. A partir de l'âge de vingt-quatre ans, elle n'est plus considérée comme étant en période de stage.

     »
Article 14. - Le second paragraphe de l'article 14 est remplacé par le paragraphe ci-après:
«     

2.

L'article 2 de la loi précitée est appliqué aux rémunérations des employés en activité de service et aux suppléments de pension accordés par l'Etat aux employés retraités. Toutefois, le prélèvement forfaitaire est fixé à un pour-cent.

     »

Art. 2.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sort ses effets à partir du 1er novembre 1969.

Luxembourg, le 6 janvier 1970

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Madeleine Frieden-Kinnen

Gaston Thorn

Marcel Mart