Règlement du Gouvernement en conseil du 26 juillet 1968 fixant les rémunérations des personnes qui sont chargées de la direction d'une école primaire vacante.

Les Membres du Gouvernement,

Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les personnes qui sont chargées de la direction d'une école primaire vacante sont rémunérées, si elles détiennent soit le brevet d'aptitude pédagogique, soit le certificat de fin d'études secondaires, soit le brevet provisoire de l'ancienne école normale, sur la base du grade E 2 du tableau IV. - Enseignement – de l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et, si leur degré d'études est inférieur, sur la base du grade E 1 du même tableau.

Sont appliquées à ces personnes les dispositions du règlement du Gouvernement en conseil du 23 février 1968 fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l'Etat, concernant la bonification d'ancienneté de service, les avancements d'échelon, l'allocation de chef de famille, la valeur correspondant à l'indice cent des tableaux indiciaires et le prélèvement forfaitaire, ainsi que celles de l'article 20 section I. - de la loi précitée du 22 juin 1963.

Art. 2.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus ont droit, dès l'entrée en service, soit au premier échelon de leur grade, soit, si elles ont dépassé l'âge fictif de début de carrière, à la bonification d'ancienneté de service.

Art. 3.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10 du règlement précité du 23 février 1968 concernant l'avancement en grade, les personnes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier, après neuf années de bons et loyaux services dans leur grade, d'un avancement de deux échelons supplémentaires, sans préjudice du report de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Toutefois, ce délai est ramené à six années pour les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique.

Art. 4.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui entrent en service au cours de l'année scolaire et qui restent en service jusqu'à la fin de cette année scolaire obtiendront pour le mois d'août subséquent une rémunération qui est égale à un onzième de la rémunération totale touchée pour l'année scolaire en cours.

Art. 5.

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont affiliées, dans les limites fixées par les dispositions légales, à la caisse de maladie et à la caisse de pension des employés privés.

Art. 6.

Le règlement du Gouvernement en conseil du 2 octobre 1964, qui avait fixé les rémunérations des instituteurs et institutrices suppléants chargés de la direction d'une école primaire, est abrogé.

Art. 7.

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, sortira ses effets à partir de l'année scolaire 1968/1969.

Luxembourg, le 26 juillet 1968.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Henry Cravatte

Pierre Grégoire

Albert Bousser

Antoine Wehenkel

Antoine Krier

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong