Règlement du Gouvernement en Conseil du 9 avril 1964 fixant les jetons de présence et les indemnités à allouer aux membres et aux secrétaires des bureaux électoraux.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l'article 59 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;
Arrêtent:
Art. 1er.
Les jetons de présence à allouer aux membres et secrétaires des bureaux électoraux chargés des opérations électorales du 7 juin 1964 à l'occasion des élections législatives sont fixés à sept cents francs par jour.
L'indemnité pour l'ensemble des opérations antérieures au jour du scrutin est fixée pour les présidents et secrétaires des bureaux principaux des circonscriptions à mille francs et pour les présidents et secrétaires des bureaux principaux des communes à cinq cents francs.
Art. 2.
Les membres et secrétaires des bureaux principaux appelés à procéder les jours qui suivent le scrutin aux opérations du recensement général des suffrages et de l'attribution des sièges, ainsi que les calculateurs assumés en vertu de l'article 133 de la loi électorale auront droit à des jetons de présence de quatre cent cinquante francs pour chaque vacation de cinq heures.
Art. 3.
Ces indemnités seront payées sur états en double certifiés sincères par les intéressés et visés par le président du bureau principal de la commune.
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Luxembourg, le 9 avril 1964. |
Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire |