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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/01 du 26 juin 2020 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe 1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête :

Art. 1^er.

L’article 3 du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances est modifié comme suit :

1°

Les deux alinéas composant l’article 3 sont regroupés en un paragraphe 1^er.

2°

Au chapeau introductif du nouveau paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots « à agréer » sont insérés entre les mots « société de courtage » et le deux-points.

3°

Au nouveau paragraphe 1^er, alinéa 1^er, point 4, le mot « activité » est remplacé par le mot « activités » .

4°

Au nouveau paragraphe 1^er, alinéa 1^er, à la suite du point 6, sont insérés deux points supplémentaires de la teneur suivante :

6-1)	les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de la société de courtage ;
6-2)	les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de la société de courtage ;

5°

Au nouveau paragraphe 1^er, alinéa 1^er, point 7, les mots « à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de la société de courtage à agréer, » sont insérés entre les mots « un organigramme graphique » et le mot « faisant » .

6°

À la suite du nouveau paragraphe 1^er, il est inséré un paragraphe 2 de la teneur suivante :

(2)

Le programme d’activités visé au paragraphe 1^er, point 4, comprend notamment les indications suivantes, ainsi que toutes autres indications que la société à agréer estime pertinentes pour l’appréciation de sa demande d’agrément :

une énumération des branches d’assurances, énumérées aux annexes I et II de la Loi, dans lesquelles la société entend être active ;

une description du type de contrats d’assurance que la société envisage de commercialiser ;

une description du type de clientèle cible et de la localisation géographique de cette clientèle ;

une description de l’activité de distribution envisagée (p.ex. contact direct avec le client, recours à un réseau de distribution, distribution en ligne ou par téléphonie mobile, etc.) ;

une quantification des ressources humaines propres à la société et de celles destinées à être actives en matière de distribution d’assurances ou de réassurances ;

une description de la politique de gestion des conflits d’intérêts potentiels ;

une description de la politique de gestion des réclamations ;

une description de la politique de sous-traitance ;

s’il est envisagé de créer des succursales dans d’autres États, un descriptif des ressources humaines et de leurs attributions respectives, affectées à l’établissement principal au Luxembourg et à chaque succursale ;

10)

les prévisions pour les trois premiers exercices à partir de l’agrément, concernant :

1.	les primes négociées ;
2.	les commissions touchées ;
3.	le chiffre d’affaires hors activités de distribution d’assurances ou de réassurances ;
4.	les frais administratifs ;
5.	l’évolution du personnel.

Art. 2.

L’article 4, paragraphe 1^er, du même règlement est modifié comme suit :

1°

À la fin du point 10, lettre d), le point est remplacé par un point-virgule.

2°

À la suite du point 10, sont insérés deux points supplémentaires ayant le libellé suivant :

11)

lorsque le candidat est déjà en fonction ou est sorti de fonction depuis moins de 12 mois, au sens de l’article 38, paragraphe 2, point 2, les justificatifs qu’il est à jour de son obligation de formation continue à la fin de l’année précédant la nouvelle demande d’agrément, ou, à défaut, un plan de formation co-signé par le candidat et la nouvelle entité responsable permettant au candidat d’être à jour de cette obligation à la fin de la période de référence en cours ;

12)

lorsque le candidat était sorti de fonction depuis plus de 12 mois précédant la nouvelle demande d’agrément, les justificatifs qu’il a satisfait à son obligation de participer à des formations de remise à niveau tel que visée à l’article 48.

Art. 3.

L’article 5, alinéa 1^er, du même règlement est modifié comme suit :

1°

À la fin du point 6, lettre e), le point est remplacé par un point-virgule.

2°

À la suite du point 6, sont insérés deux points supplémentaires ayant le libellé suivant :

lorsque le candidat est déjà en fonction ou est sorti de fonction depuis moins de 12 mois, au sens de l’article 38, paragraphe 2, point 2, les justificatifs qu’il est à jour de son obligation de formation continue à la fin de l’année précédant la nouvelle demande d’agrément, ou, à défaut, un plan émanant de la nouvelle entité responsable permettant d’être à jour de cette obligation à la fin de la période de référence ;

Art. 4.

L’article 10, alinéa 1^er, du même règlement est modifié comme suit :

1°

Au chapeau introductif les mots « à agréer » sont insérés entre les mots « agence d’assurances » et le deux-points.

2°

À la suite du point 4, sont insérés deux points supplémentaires de la teneur suivante :

4-1)	les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’agence d’assurances ;
4-2)	les noms, prénoms, domicile, résidence, profession ou raison sociale et nationalité des actionnaires de l’agence d’assurances ;

3°

Au point 5, les mots « à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de l’agence d’assurances à agréer, » sont insérés entre les mots « un organigramme graphique » et le mot « faisant » .

Art. 5.

L’article 11, alinéa 1^er, du même règlement est modifié comme suit :

1°

Au chapeau introductif de l’alinéa 1^er, les mots « à agréer » sont insérés entre les mots « agent d’assurances » et le double-points.

2°

Au chapeau introductif du point 1, le terme « DA AGENT » est remplacé par le terme « FP_2 » .

3°

À la fin du point 7, le point est remplacé par un point-virgule.

4°

À la suite du point 7, sont insérés deux points supplémentaires de la teneur suivante :

lorsque le candidat est déjà en fonction ou est sorti de fonction depuis moins de 12 mois, au sens de l’article 38, paragraphe 2, point 2, les justificatifs qu’il est à jour de son obligation de formation continue à la fin de l’année précédant la nouvelle demande d’agrément, ou, à défaut, un plan émanant de la nouvelle entité responsable permettant d’être à jour de cette obligation à la fin de la période de référence ;

Art. 6.

À l’article 16, alinéa 2, du même règlement, les mots « , agréés pour son compte » sont insérés entre les mots « que multibranches » et « , étant entendu » .

Art. 7.

L’article 17, alinéa 1^er, du même règlement est modifié comme suit :

1°	Au chapeau introductif du point 1, les mots « de l’immatriculation » sont supprimés.
2°	Au point 4, les mots « à jour, daté et valablement signé par un ou des représentants de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire, personne morale, à agréer, » sont insérés entre les mots « un organigramme graphique » et le mot « faisant » .

Art. 8.

À l’article 18, alinéa 1^er, le terme « DI IATA PPH » est remplacé par le terme « FP_5 » au chapeau introductif du point 1.

Art. 9.

À l’article 22, paragraphe 1^er, alinéa 2, la référence à l’article 23, paragraphe 3, est remplacée par une référence à l’article 23, paragraphe 4.

Art. 10.

L’article 23 est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 23. - Déroulement de l’examen.
(1)
L’examen comporte une partie écrite, ci-après désignée par « examen écrit » et décrite aux paragraphes 2 à 7 du présent article, ainsi que le cas échéant une partie orale, ci-après désignée par « examen oral supplémentaire » et décrite à l’article 25.
(2)
L’examen écrit se fait sous forme électronique ou sous toute autre forme écrite décidée par le CAA.
(3)
Les questions de l’examen écrit et, le cas échéant, les propositions de réponses sont formulées en langue française.
(4)
L’examen écrit comporte trois modules portant respectivement sur :
a) Les matières communes aux programmes vie et non vie ;
b) Les matières spécifiques au programme non vie ;
c) Les matières spécifiques au programme vie.
(5)
Le candidat pour le groupe de branches non vie doit passer avec succès les modules a) et b) du paragraphe 4.
Le candidat pour le groupe de branches vie doit passer avec succès les modules a) et c) du paragraphe 4.
Le candidat pour les groupes de branches non vie et vie doit passer avec succès les modules a), b) et c) du paragraphe 4.
(6)
Par dérogation au paragraphe 5, l’agent d’assurances ou le sous-courtier d’assurances porteur d’un agrément ou bénéficiant d’une dispense à l’examen dans un groupe de branches et qui est candidat à l’examen pour l’autre groupe de branches, est dispensé de l’obligation de devoir passer le module a).
(7)
Le président de la commission d’examen communique le résultat de chaque module tel que validé par la commission d’examen au candidat ainsi qu’à l’entreprise d’assurance mandante ou au courtier mandant établi au Grand-Duché de Luxembourg.
»

Art. 11.

L’article 24 est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 24. - Conditions de réussite.
(1)
Pour réussir à un module, le candidat doit obtenir au moins 72.5 % des points de ce module à l’examen écrit, si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points, s’il est organisé sous une autre forme, ou passer avec succès l’examen oral supplémentaire visé à l’article 25.
(2)
Pour réussir à l’examen, le candidat doit passer avec succès tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen.
Par dérogation à l’alinéa 1, a passé avec succès l’examen le candidat ayant obtenu une moyenne générale d’au moins 72.5 % des points de tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen, si ces derniers sont organisés sous forme électronique, et d’au moins à 60 % des points, s’ils sont organisés sous une autre forme, sans avoir un résultat inférieur à 50 % des points dans aucun des modules pour lesquels il était inscrit.
»

Art. 12.

L’article 25 est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 25. - Examen oral supplémentaire.
(1)
Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu au moins 72.5 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen écrit si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen écrit, s’il est organisé sous une autre forme, est éligible de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition d’avoir obtenu à l’examen écrit au moins 50 % des points de ce ou de chacun de ces modules.
(2)
Le CAA fixe les lieu, date et heure exactes de l’examen oral supplémentaire visé au paragraphe 1^er, qui ne peut se tenir que deux semaines au plus tôt après la communication des résultats de l’examen écrit.
(3)
Les questions à l’examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais, selon le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces langues.
(4)
L’examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l’article 28.
(5)
Le président de la commission d’examen communique le résultat de l’examen oral supplémentaire tel qu’arrêté par le jury au candidat ainsi qu’à l’entreprise d’assurance ou société de courtage mandante.
»

Art. 13.

À l’article 26, paragraphe 1^er, du même règlement, les mots « valablement inscrit » sont insérés entre le mot « candidat » et le mot « qui » et le mot « écrit » est inséré entre les mots « l’examen » et le mot « ou » .

Art. 14.

L’article 27 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 27. - Commission d’examen
(1)
La commission d’examen est composée du directeur du CAA qui en assure la présidence, ainsi que de sept membres dont trois fonctionnaires du CAA et quatre personnes représentant le secteur des assurances. Hormis le président, les membres de la commission sont nommés par la direction du CAA.
(2)
Le président désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission d’examen parmi les membres de la commission qui sont des fonctionnaires de l’État.
(3)
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans. Les nominations sont renouvelables.
En cas de remplacement d’un membre démissionnaire le nouveau membre termine le mandat du membre qu’il remplace.
(4)
Les réunions de la commission sont présidées par son président. En cas d’empêchement de ce dernier, les réunions sont présidées par le membre de la commission d’examen qui est le fonctionnaire du groupe de traitement A1 le plus ancien en rang.
(5)
Le président peut inviter suivant les besoins d’autres fonctionnaires du CAA pour assister aux réunions de la commission sans voix délibérative.
(6)
La commission a pour attributions de :
1. organiser et veiller au bon déroulement des sessions d’examen ;
2. valider la rédaction des questions d’examen préparées par ses membres et veiller à leur mise à jour régulière ;
3. valider les résultats des sessions de l’examen écrit ;
4. proposer à la direction du CAA toute mesure susceptible d’améliorer le déroulement des examens.
(7)
La commission peut valablement délibérer sur les sujets visés au paragraphe 6, points 2 et 3, par voie de résolutions circulaires.
(8)
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix exprimées et sont sans recours. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
(9)
Aucun membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations sur les sujets visés au paragraphe 6, points 2 et 3, concernant des candidats individuels qui sont parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus ou qui sont salariés de l’entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne. N’est pas considérée comme délibération concernant un candidat individuel la validation globale des résultats d’une session d’examen sans discussion de cas particuliers.
(10)
Le président peut juger sur la validité des excuses présentées en cas de non présentation à l’examen.
(11)
Le président peut charger des agents du CAA non membres de la commission d’examen pour effectuer des travaux en relation avec le déroulement des examens écrits, en particulier pour configurer les tablettes, en assurer la distribution et le ramassage et pour assurer la surveillance des examens.
(12)
Dans la limite des décisions arrêtées par le Conseil du CAA dans le cadre de l’adoption du budget du CAA, la direction fixe les jetons de présence alloués aux membres et autres participants aux réunions de la commission d’examen ainsi que les indemnités versées aux membres et non membres de la commission pour les tâches en relation avec l’organisation et le déroulement des épreuves.
»

Art. 15.

L’article 28 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 28. - Le jury d’oral.
(1)
L’examen oral se déroule devant un jury de trois personnes qui doivent être membres de la commission d’examen.
(2)
Suivant le nombre de candidats deux jurys peuvent être établis pour une même session d’oral.
(3)
Le nombre, la composition et la présidence des jurys sont arrêtés pour chaque session d’oral par le président de la commission d’examen. Chaque jury doit être présidé par un fonctionnaire du CAA.
(4)
Les décisions de chaque jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours.
(5)
Aucun membre d’un jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise d’assurance ou de la société de courtage à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne.
»

Art. 16.

L’article 32 du même règlement est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 32. - Conditions de réussite.
(1)
Pour réussir à un module, le candidat doit obtenir au moins 60 % des points de ce module à l’examen écrit ou passer avec succès l’examen oral supplémentaire visé à l’article 33.
(2)
Pour réussir à l’examen, le candidat doit passer avec succès tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen.
Par dérogation à l’alinéa 1, a passé avec succès l’examen le candidat ayant obtenu une moyenne générale d’au moins 60 % des points de tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen sans avoir un résultat inférieur à 50 % des points dans aucun des modules pour lesquels il était inscrit.
»

Art. 17.

L’article 33 du même règlement est modifié comme suit :

1°	Au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, les mots « ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 32, paragraphe 2, alinéa 2, et » sont insérés entre le mot « candidat » et les mots « n’ayant pas obtenu » au chapeau introductif du 1^er alinéa.
2°	Au 2^e paragraphe, les mots « les lieux, dates et heures » sont remplacés par les mots « les lieu, date et heure » .

Art. 18.

À l’article 38, paragraphe 2, du même règlement, le point 4 est supprimé.

Art. 19.

L’article 40 du même règlement est modifié comme suit :

1°

Au paragraphe 5, les mots « supérieures à 12 mois consécutifs » sont insérés entre le mot « périodes » et les mots « sans agrément » .

2°

Entre le paragraphe 6 et le paragraphe 7, il est inséré un paragraphe 6bis qui prend la teneur suivante :

«	(6bis) Au cas où un courtier, personne physique, dont l’agrément permet la distribution d’assurances est agréé au cours d’une période de référence pour la distribution de réassurances ou vice versa, les dispositions de l’article 39, paragraphe 7, ne s’appliquent qu’à partir de la prochaine période de référence.
«
		»

Art. 20.

À l’article 43, paragraphe 4, du même règlement, il est inséré à la suite de l’alinéa 1^er un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :
«
Chaque intermédiaire qui change d’entité responsable doit recevoir de la part de son ancienne entité responsable une copie de son carnet de formation.
»

Art. 21.

À l’article 47, paragraphe 3, du même règlement, il est inséré à la suite de l’alinéa 1^er un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :
«
Au cas où des entités responsables se sont succédé au cours d’une année ou d’une période de référence, les notifications sont à faire par la seule entité responsable pour laquelle l’intermédiaire était en fonction au 31 décembre respectivement au dernier jour de la période de référence concernée. Cette entité responsable doit prendre en compte également les formations jugées éligibles par les entités responsables précédemment pendant la période concernée.
»

Art. 22.

L’article 48 du même règlement est modifié comme suit :

1°	Au paragraphe 2, le nombre cardinal « 3 » est remplacé par le mot « trois » .
2°	Au paragraphe 4, les mots « et être jugées éligibles par le responsable de la formation de l’entité responsable pour laquelle l’entrée en fonction est projetée » sont insérés entre les mots « carnet de formation » et le point.

Art. 23.

L’article 49 est remplacé par un article de la teneur suivante :
«
Art. 49. - Fréquence et formes de la vérification de l’honorabilité visée à l’article 285-3 de la Loi.
(1)
Les agents et les personnes inscrites sur une des listes visées aux articles 21 et 51, doivent fournir à leur entreprise mandante aux fins de la vérification de leur honorabilité :
a) le formulaire « déclaration sur l’honneur » dans une des versions linguistiques téléchargeables sur le site internet du CAA, ou, en cas d’utilisation d’une autre langue, une traduction de ce formulaire rédigée par un traducteur assermenté auprès du ministère de la Justice luxembourgeois, dûment complété et signé ;
b) un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et
c) un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,
au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.
En cas où un agent détient un agrément conjoint pour plusieurs entreprises d’assurance, celles-ci peuvent désigner une entreprise responsable pour la vérification de l’honorabilité qui doit informer les autres entreprises de ses conclusions.
Par dérogation à l’alinéa 1^er, points a), b) et c), le CAA peut autoriser l’entreprise, sur demande dûment motivée et aux conditions qu’il fixe, à remplacer ces documents par d’autres documents probants, émanant d’un tiers par rapport à l’entreprise, ayant pour but de rapporter la preuve de l’honorabilité des agents et des personnes inscrites sur une des listes visées aux articles 21 et 51.
(2)
Les sous-courtiers et les personnes inscrites sur la liste visée à l’article 51, si applicable, doivent fournir au courtier établi au Grand-Duché de Luxembourg à la société de courtage pour compte duquel ils détiennent leur agrément, aux fins de la vérification de leur honorabilité :
a) le formulaire « déclaration sur l’honneur » dans une des versions linguistiques téléchargeable sur le site internet du CAA, ou, en cas d’utilisation d’une autre langue, une traduction de ce formulaire rédigée par un traducteur assermenté auprès du ministère de la Justice luxembourgeois, dûment complété et signé ;
b) un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et
c) un extrait du casier judiciaire ou document similaire, de leur pays de résidence si celui-ci n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg,
au début de chaque période de référence visée à l’article 40 à l’exception de la première.
Par dérogation à l’alinéa 1^er, points a), b) et c), le CAA peut autoriser le courtier, sur demande dûment motivée et aux conditions qu’il fixe, à remplacer ces documents par d’autres documents probants, émanant d’un tiers par rapport à la société de courtage ou au courtier d’assurances ou de réassurances, ayant pour but de rapporter la preuve de l’honorabilité des sous-courtiers et des personnes inscrites sur la liste visée à l’article 51.
(3)
Les entreprises d’assurance ou de réassurance ainsi que les courtiers établis au Grand-Duché de Luxembourg doivent tenir à disposition du CAA, sous forme électronique ou papier, les documents leur remis en application des paragraphes 1^er et 2.
»

Art. 24.

À l’article 52, point a), du même règlement, le mot « activité » est remplacé par le mot « activités » .

Art. 25.

L’article 53 du même règlement est modifié comme suit :

1°	Au chapeau introductif, la référence à l’article 291-2, paragraphe 1^er, est remplacée par une référence à l’article 293-2, paragraphe 1^er.
2°	Au point a), le mot « activité » est remplacé par le mot « activités » .

Art. 26.

L’Annexe I du même règlement est remplacée par une nouvelle Annexe I de la teneur suivante :
«
Annexe I
Programme d’examen pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances
L’ouvrage de référence pour l’épreuve d’aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d’assurances est :
L’assurance du particulier
Auteur : Roland Bisenius
Éditeur : Promoculture - Larcier
Tome 1 (assurances de dommages) : ISBN 978-2-87998-011-9
Tome 2 (assurances de personnes) : ISBN 978-2-87974-999-0
Les parties à étudier dans chacun des deux tomes sont reprises dans les tableaux ci-après.
Pour chaque partie il est précisé si elle fait partie du programme d’examen pour les intermédiaires d’assurance non vie, pour les intermédiaires d’assurance-vie ou pour tous les intermédiaires.
L’ASSURANCE DU PARTICULIER
Tome 1
Assurances de Dommages
Chapitre 2
Principes de base
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Définitions
Tous les points
1
52
x
x
Les éléments d’une opération d’assurance
Le risque
2.1.
56
x
x
Les prestations de l’entreprise d’assurances
2.2.
57
x
x
Les bases techniques de l’assurance
La prime
3.6.
59
x
x
La co-assurance
3.7.1.
64
x
x
La classification classique
4.1.
70
x
x
La surveillance des compagnies d’assurances
La surveillance des compagnies d’assurances
5
76
x
x
Chapitre 3
Le contrat d’assurance
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Définition du contrat d’assurance
Le contrat d’assurance
1.1.
84
x
x
La proposition d’assurance
3.1.1.
87
x
x
La note de couverture
3.1.2.
88
x
x
L’information de l’entreprise d’assurances au preneur d’assurance avant la conclusion du contrat
3.1.4.
90
x
x
Les obligations de déclaration du preneur d’assurance
3.2.
95
x
x
Le contenu du contrat ainsi que les informations au preneur d’assurance en cours de contrat
3.4.
101
x
x
L’exécution du contrat
La déchéance partielle ou totale
3.5.1.
104
x
x
Les assurances combinées
3.5.2.
105
x
x
La prime
Les modalités de paiement de la prime et l’avis d’échéance
3.5.3.
106
x
x
Le non-paiement de la prime
3.5.4.
107
x
x
Le sinistre
La déclaration du sinistre
3.5.5.
112
x
x
Les devoirs de l’assuré en cas de sinistre
3.5.6.
113
x
x
Les sanctions pour non-respect des obligations en cas de sinistre
3.5.7.
113
x
x
L’obligation de l’assuré relatif à l’état des lieux
3.5.8.
114
x
x
La prestation d’assurance
La prestation de l’entreprise d’assurance
3.5.9.
114
x
x
L’inexistence et la modification du risque
L’inexistence et la modification du risque
3.6.
115
x
x
La durée
La prise d’effet de la garantie et la durée du contrat
3.7.
119
x
x
Les modalités de résiliation (sans tableaux)
3.8.1
125
x
x
La résiliation après sinistre
3.8.2.
130
x
x
La résiliation en cas de transfert de portefeuille
3.8.3.
131
x
x
La crédit de prime
3.8.4.
131
x
x
L’augmentation tarifaire
3.8.5.
132
x
x
Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
La subrogation de l’entreprise d’assurances
4.5.
140
x
x
L’adaptation du contrat
L’adaptation du contrat d’assurance
6
150
x
x
La langue officielle
La langue officielle du contrat
7
151
x
x
Chapitre 4
L’intermédiation en assurance
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Notions légales
Notions légales
1.
160
x
x
L’accès à la profession
L’agrément préalable
2.
162
x
x
L’agent d’assurance
L’agent d’assurance
3. (sans 3.4.)
163
x
x
L’agence d’assurance
L’agence d’assurance
4.
168
x
x
Les courtiers
sous-courtiers
et sociétés de courtage
Les courtiers d’assurances,
sous-courtiers
et sociétés de courtage d’assurances
5. (sans 5.5.)
169
x
x
Registre des intermédiaires
Le registre des intermédiaires
8.
180
x
x
Incompatibilité
L’incompatibilité entre agent et courtier
9.
182
x
x
Obligations des intermédiaires
Les obligations des intermédiaires d’assurances
11.
182
x
x
Droits des intermédiaires
Les droits des intermédiaires d’assurances
12.
187
x
x
Déontologie professionnelle
La déontologie professionnelle en assurance vie
13.
188
x
x
Chapitre 5
La déductibilité fiscale
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
La déductibilité fiscale
La déductibilité fiscale
1.
204
x
x
Les primes d’assurances déductibles
Les primes d’assurances déductibles
2.
204
x
x
Les plafonds déductibles
3.
207
x
x
Les conditions de déductibilité des primes payées
4.
211
x
x
Chapitre 6
Généralités et règlement sinistre en assurance de dommages
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Généralités
Le principe indemnitaire
1.
220
x
Les frais de sauvetage
2.
221
x
Les modalités d’évaluation de la valeur assurée
3.
222
x
La fixation du montant assuré
4.
226
x
Règlement du sinistre
5.
(sauf 5.4., 5.5., 5.6., 5.9. et 5.10)
229
x
Règlement de l’indemnité
7.1.
253
x
Chapitre 7
Les assurances obligatoires
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les assurances
de
responsabilités civiles
obligatoires
Tout le chapitre
1. – 5.
262
x
Chapitre 10
La responsabilité extra-contractuelle
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les délits et
quasi-délits
Les délits et les quasi-délits
2.
278
x
La faute et le fait personnel
La faute et le fait personnel
3.
279
x
La présomption de faute
La présomption de faute
4.
282
x
Chapitre 11
L’assurance responsabilité civile
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les responsabilités pouvant être couvertes
Les responsabilités pouvant être couvertes
2.
292
x
L’objet du contrat
L’objet du contrat
3.
292
x
Les notions
d’assurés et de
tiers
La notion d’assuré et de tiers
4.
293
x
L’étendue de la garantie
L’étendue de la garantie de l’assurance
5.
294
x
Les montants garantis
Les montants garantis, limites de garanties et plafonds de garanties
6.
297
x
L’indexation
L’indexation
7.
298
x
Les exclusions
Les exclusions
10.
302
x
Le règlement du sinistre
La reconnaissance de la matérialité des faits
11.1.
303
x
L’action directe de la victime
11.2.
304
x
La libre disposition de l’indemnité
11.7.
305
x
Chapitre 12
Formes d’assurances de responsabilités civiles du particulier
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
L’assurance
responsabilité
civile vie privée
L’assurance
responsabilité
civile vie privée
1.1.
310
x
L’assurance
responsabilité
civile propriétaire
d’immeuble
L’assurance
responsabilité
civile propriétaire
d’immeuble
1.2.
313
x
Chapitre 13
La responsabilité civile automobile
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le caractère obligatoire
Les conditions générales d’assurance responsabilité civile Auto
1.1.
332
x
L’assurance responsabilité civile automobile est une assurance obligatoire
1.2.
332
x
Directive IV
1.3.4.
336
x
Directive V
1.3.5.
337
x
Étendue territoriale
L’étendue territoriale
3.
338
x
Définitions
Tout sauf les points 4.4. et 4.5.
4.
339
x
Objet et étendue de
l’assurance
Objet et étendue de l’assurance
5.
341
x
Somme assurée
Les sommes assurées
6.
342
x
Les recours
Les recours
7.
344
x
Dommages
causés à l’étranger
Les dommages causés à l’étranger
8.
349
x
Secours bénévole
Le secours bénévole
9.
350
x
Franchises
Les franchises
10.
351
x
Exclusions
Les exclusions
(sans le
tableau 11.6.)
11.
353
x
Dispositions diverses
Dispositions diverses
14.
374
x
Chapitre 15
L’assurance dommages matériels au véhicule
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Définitions
Définitions (tout)
1
388
x
Formes d’assurances
Les garanties incendie, vol et bris de glace
(sans les points 2.1.3. et 2.1.4.)
2.1.
389
x
Les formules d’assurances dommages matériels et les modalités de souscription
2.2.
394
x
Les franchises et la règle proportionnelle
3.
399
x
Le règlement du sinistre
4.
401
x
Chapitre 17
Le fonds de garantie automobile
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le fonds
commun de
garantie
automobile
Mission
2.
(sans le tableau
page 415)
412
x
Limite d’intervention
8.
417
x
Exclusions
10.
418
x
Chapitre 18
Le bureau luxembourgeois
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le Bureau luxembourgeois
Missions
3.
(sans les tableaux pages 423 et 424)
422
x
Chapitre 19
Le pool des risques aggravés
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Pool de risques aggravés
Mission
426
x
Chapitre 22
L’assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
L’assurance incendie
L’assurance incendie
Tableau compris
454
x
Chapitre 23
Les biens assurés en assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le bâtiment
Le bâtiment
1.
456
x
Le contenu
Le contenu
2.
457
x
La situation du risque
La situation du risque
3.
459
x
Chapitre 24
Généralités sur l’assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Notion incendie
Définition de la notion incendie
1.
466
x
L’assurance incendie
L’assurance incendie
2.
472
x
L’indexation
3.
474
x
Chapitre 25
Les responsabilités en assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le risque locatif
Remarque préliminaire
1.
478
x
La base légale du risque locatif
2.1.
479
x
Le locataire unique
2.2.
480
x
Le recours de voisins
Le recours des voisins et des tiers
3.
487
x
Le recours du propriétaire
Le recours du propriétaire
4.
490
x
Le trouble de jouissance immobilier
Le trouble de jouissance immobilier
6.
491
x
Chapitre 26
Le règlement de sinistre en assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
La base légale
La base légale (tout)
1.
494
x
Les formes de
règlement
Les formes de règlement
3.
496
x
Chapitre 27
La tarification en assurance incendie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Le mode de construction et la couverture
Le mode de construction et la couverture
1.
500
x
La situation locale
La situation locale
2.
500
x
Le voisinage
Le voisinage
3.
501
x
L’usage
L’usage
4.
501
x
Règle du quart
Règle du quart
5.
501
x
Taxe pompiers
Taxe pompiers
6.
502
x
Chapitre 29
L’assurance tempête
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Définition
Définition et
garantie normale
2.
510
x
Les garanties accessoires non payantes
Les garanties accessoires non payantes
3.
510
x
Les exclusions spécifiques
Les exclusions spécifiques
4.
511
x
Le règlement de sinistres
Le règlement des sinistres
5.
512
x
Chapitre 30
L’assurance dégâts des eaux
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Garantie normale
La garantie normale
1.
516
x
Les garanties
accessoires non
payantes
Les garanties accessoires non payantes
2.
516
x
Les exclusions
Les exclusions spécifiques
3.
520
x
Chapitre 31
L’assurance vol
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Garantie normale
La garantie normale
1.
524
x
Les garanties
accessoires payantes
Les garanties accessoires payantes
2.
524
x
Les biens
assurés et les limitations de
garanties
Les biens assurés et les limitations de garanties
3.
527
x
Les exclusions spécifiques
Les exclusions spécifiques
5.
532
x
La problématique des objets portés avec soi
La problématique de certains objets emportés avec soi
6.
533
x
Le règlement de sinistres
Le règlement de sinistre
8.
535
x
Tarification
La tarification
9.
537
x
Chapitre 32
L’assurance bris de glaces
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Garantie normale
La garantie normale
1.
540
x
La clôture provisoire
Les frais de clôture provisoire
2.
540
x
Les garanties
accessoires
payantes
Les garanties accessoires payantes
3.
541
x
Les exclusions spécifiques
Les exclusions spécifiques
4.
541
x
La tarification
La tarification
5.
542
x
Chapitre 33
Les frais et pertes communs à certaines garanties
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les frais et pertes
en assurance incendie
Les frais de sauvetage
2.1.
544
x
Les frais démolition
2.2.
544
x
Les frais de déblais et de dépollution
3.2.
545
x
Les frais et honoraires d’expert
3.3.
545
x
Les pertes indirectes et sur justificatifs
3.4.
546
x
Les frais de déplacement et de relogement
3.5.
546
x
Le chômage immobilier
3.6.
547
x
Chapitre 34
Les catastrophes naturelles
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les catastrophes naturelles
Notion
1.
552
x
La couverture contractuelle
3.
553
x
Chapitre 35
L’assurance combinée
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les formes
d’assurance
combinées
Le principe
1.
558
x
Les événements assurés
2.
559
x
Les sommes assurées
Bâtiment et contenu
3.
560
x
L’indexation
5.
561
x
Le tableau de garanties
6.
562
x
Chapitre 36
L’assurance défense et recours
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Risques assurés
et limitations de garanties
La défense
2.1.
566
x
Le recours
2.2.
566
x
Le règlement du sinistre
Le règlement du sinistre
3.
(sauf le point 3.5.)
567
x
L’ASSURANCE DU PARTICULIER
Tome 2
Assurances de Personnes
Chapitre 2
L’assurance individuelle accident
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
La notion d’accident
La notion d’accident
2.
22
x
x
Le bénéficiaire
Le bénéficiaire en cas de sinistre
4.
23
x
x
Les différents types d’assurances
Les assurances à caractère indemnitaire
5.
23
x
x
Les assurances à caractère forfaitaire
6.
24
x
x
Les exclusions
Les exclusions
7.
27
x
x
Les règles de souscription
Les règles de souscription
8.
29
x
x
Formes d’assurances
Les formes d’assurances
9.
31
x
x
Tarification
La tarification
11.
32
x
x
Chapitre 3
L’assurance accident du chauffeur
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
L’assurance occupant d’auto
L’assurance occupant d’auto
2.
36
x
L’assurance du seul conducteur
L’assurance du seul conducteur
3.
37
x
Chapitre 4
L’assurance maladie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les risques et les prestations assurés
Les risques et les prestations assurés
2.
42
x
x
Les garanties assurables
Les garanties assurables
(sans le tableau du point 3.3.1. à la page 45)
3.
43
x
x
Les règles de souscription
Les règles de souscription
5.
46
x
x
La tarification
Tarification
6.
47
x
x
Chapitre 5
L’assurance vie
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
Les intervenants dans une opération d’assurance vie
Les intervenants dans une opération d’assurance vie
3.
51
x
Les formes d’assurance vie
Les formes d’assurances vie
4.
65
x
Le contrat d’investissement à taux garanti
5.1.
96
x
Les assurances vie en unités de compte
5.2.
98
x
Les règles de souscription
La proposition d’assurance
6.1.
108
x
L’assurance sur la tête d’un tiers
6.3.
110
x
Le consentement de l’assuré
6.4.
111
x
Les sanctions d’une déclaration irrégulière
6.5.
111
x
La liberté d’acceptation
6.7.
115
x
Le contenu du contrat
6.9.
117
x
L’aggravation du risque
6.13.
119
x
La diminution du risque
6.14.
122
x
Le droit et la forme de la renonciation en assurance vie
6.16.
125
x
Le calcul de la prime
Le calcul de la prime
(sans le tableau page 132)
8.
129
x
Le paiement de la prime
Le paiement de la prime
9.
135
x
La provision mathématique
La provision mathématique
10.
139
x
L’évolution du capital assuré
L’évolution du capital assuré
11.
142
x
Les droits du preneur d’assurance
Les droits du preneur d’assurance
12.
148
x
Les difficultés de paiement
Les difficultés de paiement
(sans les tableaux pages 154 et 155 et sans les points 13.5. à 13.7.)
13.
148
x
Les droits du bénéficiaire
Les droits du bénéficiaire
14.
160
x
Les exclusions
Les exclusions
17.
165
x
La survenance de l’événement assuré
La survenance de l’événement assuré
18.
168
x
Chapitre 6
La lutte contre le blanchiment d’argent
MATIÈRE
DÉTAIL
POINT
PAGE
Programme « non vie »
Programme « vie »
La notion
Notion
1.
182
x
La base légale
La définition légale
2.1.
184
x
Les personnes tenues par la loi
2.4.
187
x
Les obligations professionnelles
Les obligations professionnelles des entreprises d’assurance vie
3.
189
x
Indices blanchiment
Renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
4.
207
x
»

Art. 27.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 26 juin 2020.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Directeur

Annick FELTEN

Membre de la Direction

Yves Baustert

Membre de la Direction

«	Art. 24. - Conditions de réussite. (1) Pour réussir à un module, le candidat doit obtenir au moins 72.5 % des points de ce module à l’examen écrit, si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points, s’il est organisé sous une autre forme, ou passer avec succès l’examen oral supplémentaire visé à l’article 25. (2) Pour réussir à l’examen, le candidat doit passer avec succès tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen. Par dérogation à l’alinéa 1, a passé avec succès l’examen le candidat ayant obtenu une moyenne générale d’au moins 72.5 % des points de tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen, si ces derniers sont organisés sous forme électronique, et d’au moins à 60 % des points, s’ils sont organisés sous une autre forme, sans avoir un résultat inférieur à 50 % des points dans aucun des modules pour lesquels il était inscrit.
«
		»

«	Art. 25. - Examen oral supplémentaire. (1) Le candidat ne tombant pas sous la dérogation prévue à l’article 24, paragraphe 2, alinéa 2, et n’ayant pas obtenu au moins 72.5 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen écrit si ce dernier est organisé sous forme électronique, et au moins 60 % des points dans un ou deux modules pour lesquels il était inscrit à l’examen écrit, s’il est organisé sous une autre forme, est éligible de se présenter à une épreuve orale supplémentaire portant sur ces modules à condition d’avoir obtenu à l’examen écrit au moins 50 % des points de ce ou de chacun de ces modules. (2) Le CAA fixe les lieu, date et heure exactes de l’examen oral supplémentaire visé au paragraphe 1^er, qui ne peut se tenir que deux semaines au plus tôt après la communication des résultats de l’examen écrit. (3) Les questions à l’examen oral supplémentaire sont posées en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais, selon le choix du candidat, et les réponses sont également à fournir dans une de ces langues. (4) L’examen oral supplémentaire se déroule devant le jury décrit à l’article 28. (5) Le président de la commission d’examen communique le résultat de l’examen oral supplémentaire tel qu’arrêté par le jury au candidat ainsi qu’à l’entreprise d’assurance ou société de courtage mandante.
«
		»

«	Art. 28. - Le jury d’oral. (1) L’examen oral se déroule devant un jury de trois personnes qui doivent être membres de la commission d’examen. (2) Suivant le nombre de candidats deux jurys peuvent être établis pour une même session d’oral. (3) Le nombre, la composition et la présidence des jurys sont arrêtés pour chaque session d’oral par le président de la commission d’examen. Chaque jury doit être présidé par un fonctionnaire du CAA. (4) Les décisions de chaque jury sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. (5) Aucun membre d’un jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou d’un salarié de l’entreprise d’assurance ou de la société de courtage à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l’examen de cette personne.
«
		»

«	Art. 32. - Conditions de réussite. (1) Pour réussir à un module, le candidat doit obtenir au moins 60 % des points de ce module à l’examen écrit ou passer avec succès l’examen oral supplémentaire visé à l’article 33. (2) Pour réussir à l’examen, le candidat doit passer avec succès tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen. Par dérogation à l’alinéa 1, a passé avec succès l’examen le candidat ayant obtenu une moyenne générale d’au moins 60 % des points de tous les modules pour lesquels il était inscrit à la session d’examen sans avoir un résultat inférieur à 50 % des points dans aucun des modules pour lesquels il était inscrit.
«
		»

«	Chaque intermédiaire qui change d’entité responsable doit recevoir de la part de son ancienne entité responsable une copie de son carnet de formation.
«
		»

«	Au cas où des entités responsables se sont succédé au cours d’une année ou d’une période de référence, les notifications sont à faire par la seule entité responsable pour laquelle l’intermédiaire était en fonction au 31 décembre respectivement au dernier jour de la période de référence concernée. Cette entité responsable doit prendre en compte également les formations jugées éligibles par les entités responsables précédemment pendant la période concernée.
«
		»