Règlement de la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg établissant la base et les modalités de la fixation des cotisations tel qu'adopté par l'assemblée plénière de la Chambre des Métiers lors de sa séance du 9 mars 2009.

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans, notamment son article 7;

Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2008 relatif aux modalités d'affiliation à la Chambre des Métiers, au mode et à la procédure d'établissement du rôle des cotisations de la Chambre des Métiers, et fixant la cotisation maximale admise;

Art. 1er.

-Assiette de cotisation

Pour le ressortissant qui est une personne physique ou une société de personnes, rentrant dans le champ d'application de l'article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'assiette correspond au bénéfice commercial imposable réalisé au courant de la deuxième année précédant l'année à laquelle se rapporte la cotisation annuelle.

Pour le ressortissant qui est une société de capitaux, rentrant dans le champ d'application des articles 159 et 160 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'assiette se compose du revenu imposable réalisé au courant de la deuxième année précédant l'année à laquelle se rapporte la cotisation annuelle, majoré du traitement brut de la personne responsable de la gestion journalière de l'entreprise.

Le traitement brut de la personne responsable de la gestion journalière est évalué forfaitairement à 48.000 euros. Ce montant peut être remplacé par le montant effectif, sur présentation d'un certificat de rémunération pour la deuxième année précédant l'année à laquelle se rapporte la cotisation.

Art. 2.

-Cotisation de premier exercice

La cotisation annuelle à payer pour la première année d'affiliation est fixée à 250,00 (deux cent cinquante) euros pour le ressortissant qui est une personne physique ou une société de personnes, et à 385,00 (trois cent quatre-vingtcinq) euros pour le ressortissant qui est une société de capitaux.

Art. 3.

-Cotisation annuelle

La cotisation annuelle que la Chambre des Métiers perçoit de ses ressortissants à partir de la deuxième année d'affiliation est fixée au taux de 8,40‰ (huit virgule quarante pour mille) de l'assiette. Les pertes reportées au sens de l'article 109, alinéa 1er, n° 4 et de l'article 114 de la loi concernant l'impôt sur le revenu ne diminuent pas l'assiette.

Au-delà d'une assiette de 200.000 (deux cent mille) euros, la cotisation annuelle est calculée en appliquant le taux de 8,40‰ (huit virgule quarante pour mille) à la tranche allant jusqu'à 200.000 (deux cent mille) euros et le taux de 0,84‰ (zéro virgule quatre-vingt-quatre pour mille) pour la tranche dépassant ce montant.

Lorsque la cotisation ainsi calculée est inférieure à la cotisation minimale, la cotisation minimale est appliquée.

Art. 4.

-Cotisation minimale

Sous réserve de l'article 2, la cotisation annuelle minimale est fixée à 100,00 (cent) euros pour le ressortissant qui est une personne physique ou une société de personnes et à 235,00 (deux cent trente-cinq) euros pour le ressortissant qui est une société de capitaux.

Art. 5.

-Cotisations pour les succursales

La cotisation annuelle à payer par le ressortissant qui est une personne physique ou une société de personnes est majorée à raison de 85,00 (quatre-vingt-cinq) euros pour chaque succursale. La cotisation annuelle à payer par le ressortissant qui est une société de capitaux est majorée à raison de 200,00 (deux cents) euros pour chaque succursale.

Art. 6.

-Cotisation maximale

La cotisation annuelle à payer par le ressortissant en vertu des dispositions du présent règlement ne peut pas dépasser le maximum fixé par l'article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2008.

Ce règlement a été approuvé par le Gouvernement réuni en conseil en date du 2 avril 2009.