Caisse nationale de santé - Statuts - 2e Rectificatif.
À la page 2 de l’arrêté ministériel rectifié du 19 avril 2018 portant approbation des modifications des statuts de la Caisse nationale de santé (Mémorial A - 401 du 23 mai 2018), le point 3° prend, sous considération du rectificatif du 31 mai 2018, la teneur suivante :
3° |
Aux conditions particulières applicables au fichier B1, le point (4) de l’article 2 prend la teneur suivante :
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