Règlement grand-ducal du 31 août 2016
a) | relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux |
b) | modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets |
c) | abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets - RECTIFICATIF. |
Au Mémorial A - N° 202 du 26 septembre 2016, à la page 3902, dans le préambule du règlement grand-ducal, il y a lieu de lire:
au lieu de: