Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets - RECTIFICATIF.
Au Mémorial A - N° 202 du 26 septembre 2016, à la page 3899, à l’Art. 29, il y a lieu de lire :
« loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets »
au lieu de :
« loi du … relative au transfert national de déchets » .