Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
| a) | la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; |
| b) | la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; |
| c) | la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. – RECTIFICATIF. |
Au Mémorial A – 233 du 14 décembre 2015, à la page 5155 ainsi qu’à la page 5156, le libellé de l’intitulé est à lire de la façon suivante:
Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
| a) | la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; |
| b) | la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; |
| c) | la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. |
au lieu de:
Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant:
| a) | la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; |
| b) | la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti; |
| c) | la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. |