Loi du 2 avril 2014 portant

1. modification
du Code de la consommation,
de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle,
de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

RECTIFICATIF.

Au Mémorial A-N° 64 du 22 avril 2014, pages 663 et 664, les erreurs matérielles suivantes sont à rectifier:

A l'article 3, sub 3°, il y a lieu, au paragraphe (1) de l'article L. 213-2., de lire «sans retard injustifié» au lieu de «sans retard justifié».

A l'article 3, sub 4°, il y a lieu de lire «après l'article L. 221-1.» au lieu de «après l'article L. 222-1.».