RECTIFICATIF de la Loi du 3 août 2010

1)portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;
2)modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail;
3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant
1.modification de l’article L. 511-12 du Code du travail;
2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 137 du 13 août 2010 à la page 2212 le paragraphe (8) de l’article 1er de la loi du 3 août 2010

1)portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;
2)modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail;
3)modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant:
1.modification de l’article L. 511-12 du Code du travail;
2.dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail

est à lire comme suit:

«(8)

Au paragraphe (1) de l’article L. 631-2 il est ajouté un point 44, libellé comme suit:

«44. du remboursement à l’employeur de la prime d’encouragement à l’embauche prévue par l’article 2 de la loi du 3 août 2010

1)portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l’emploi et à adapter les modalités d’indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail;
2) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail;
3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant:
1.modification de l’article L. 511-12 du Code du travail;
2. dérogation, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail»».