Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de
| • | la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu |
| • | la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune |
| • | la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal |
| • | la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée |
| • | la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. |
RECTIFICATIF
Au Mémorial A – N° 95 du 22 juin 2004 page 1568 il y a lieu de lire à l’art. 5.(2).
Le capital d’une société en commandite par actions, d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée et d’une société coopérative . . . (au lieu de: et d’une société coopérative . . .).
A la page 1576 il y a lieu de lire à l’art. 37.(1) . . ., notamment lors d’apports nouveaux . . ., (au lieu de: . . ., notalllffient lors d’apports nouveaux, . . .).