Règlement ministériel du 13 juin 2003 modifiant le règlement ministériel modifié du 9 août 1993 fixant la compétence des bureaux d’imposition et de recette de l’administration des contributions directes.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A – N° 94, à la page 1752, il y a lieu de lire Luxembourg, le 13 juin 2003 au lieu de Luxembourg, le 30 juin 2003.