Règlement ministériel du 5 août 2002 portant publication de la loi belge du 26 juin 2002 modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 97 du 26 août 2002, à la page 1965 3e alinéa, il y a lieu de lire «25 juillet 1997» et «3 avril 1997»

(Au lieu de: 25 juillet 197 et 3 avril 197).

Au Mémorial A – N° 97 du 26 août 2002, à la page 1966 Art. 1er, il y a lieu de lire «publiée» et «exécutée» (Au lieu de: publié et exécuté).