Loi du 22 décembre 2000 portant
| a) | reprise de l'établissement public «Centres de Gériatrie» par l'établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» | ||||
| b) |
modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
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RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 139 du 27 décembre 2000, page 3019, il y a lieu d'ajouter, in fine, le numéro du document parlementaire: Doc. parl. N° 4681; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.