Règlement ministériel du 5 juillet 1999 portant publication de la loi belge du 4 mai 1999 portant des dispositions en matière d'accises.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N° 115 du 17 août 1999, à la page 2076 pt. D. 3e alinéa, il y a lieu de lire «qu'elle» (Au lieu de: qu'ellle).