Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A – N° 62 du 28 août 1997, il y a lieu de lire à la page 1942:
Art. 5. Les centres pénitentiaires sont placés, chacun, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'administration pénitentiaire...
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(au lieu de:
Art. 5. Les centres pénitentiaires sont placés, sous l'autorité ...
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