Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 62 du 28 août 1997, il y a lieu de lire à la page 1942:
«     

Art. 5.

Les centres pénitentiaires sont placés, chacun, sous l'autorité d'un fonctionnaire de la carrière supérieure de l'administration pénitentiaire...
     »

(au lieu de:
«     

Art. 5.

Les centres pénitentiaires sont placés, sous l'autorité ...
     »
)