Loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A - N^o 2 du 24 janvier 1997, à la page 22, la date de signature de la loi est à lire «13 janvier 1997» (au lieu de: 13 janvier 1996).